TY  - BOOK
AU  - Sam Lyes
PY  - 2015
CY  - Lausanne, Switzerland
PB  - Peter Lang Verlag
SN  - 2235-1078
SN  - 9783035203226
TI  - Crimes internationaux et immunité de l’acte de fonction des anciens dirigeants étatiques
DO  - 10.3726/978-3-0352-0322-6
UR  - https://www.peterlang.com/document/1043649
N2  - Du droit international pénal au droit international des immunités en passant par le droit de la responsabilité internationale de l’Etat, cet ouvrage met en lumière le caractère organique et politique des crimes internationaux les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale. Il s’agit d’actes de fonction des hauts responsables au sein de l’Etat, de surcroît, imputables à l’Etat au nom duquel ils auraient agi. Par conséquent, étant couverts par l’immunité rationae materiae, des actes de cette nature échappent en principe à la compétence juridictionnelle des tribunaux appartenant à un autre Etat, sauf à vouloir juger l'Etat étranger lui-même et violer ainsi le principe de l'égalité souveraine des Etats, un principe bien ancré en droit international. Dans ce cadre précis, deux régimes distincts d'immunités, c’est-à-dire l'immunité juridictionnelle de l'Etat et l'immunité de ses organes se rencontrent et interférent. Ainsi donc, les juridictions pénales internationales constituent le forum conveniens habilité à statuer sur les actes de fonction.
KW  - Rettungswesen, Geschichte, Krankentransport, Notfallmedizin, Deutsches Rotes Kreuz, Deutschland, Medizingeschichte, droit international pénal, responsabilité de l'Etat, immunité juridictionnelle, jurisprudence nationale et internationale, droit international des immunités, juridictions pénales internationales
LA  - French
ER  -