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Crimes internationaux et immunité de l’acte de fonction des anciens dirigeants étatiques

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Sam Lyes

Du droit international pénal au droit international des immunités en passant par le droit de la responsabilité internationale de l’Etat, cet ouvrage met en lumière le caractère organique et politique des crimes internationaux les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale. Il s’agit d’actes de fonction des hauts responsables au sein de l’Etat, de surcroît, imputables à l’Etat au nom duquel ils auraient agi. Par conséquent, étant couverts par l’immunité rationae materiae, des actes de cette nature échappent en principe à la compétence juridictionnelle des tribunaux appartenant à un autre Etat, sauf à vouloir juger l'Etat étranger lui-même et violer ainsi le principe de l'égalité souveraine des Etats, un principe bien ancré en droit international. Dans ce cadre précis, deux régimes distincts d'immunités, c’est-à-dire l'immunité juridictionnelle de l'Etat et l'immunité de ses organes se rencontrent et interférent. Ainsi donc, les juridictions pénales internationales constituent le forum conveniens habilité à statuer sur les actes de fonction.
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Chapitre I : Essai de distinction entre l’acte de fonction et l’acte privé

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Chapitre I Essai de distinction entre l’acte de fonction et l’acte privé

Il est difficile de statuer sur la responsabilité pénale d’un ancien dirigeant étatique étranger sans rencontrer l’épineux problème de l’étendue de l’immunité juridictionnelle pénale ratione materiae dont ces personnes disposent habituellement en vertu du droit international général. De fait, la définition de l’acte de fonction et corrélativement la distinction qui doit être observée entre celui-ci et l’acte privé sont donc centrales du moment où seules les conduites relevant de la catégorie des actes de fonction demeurent couvertes par l’immunité de juridiction pénale devant les tribunaux pénaux étrangers après la cessation des fonctions.

Force est de constater, toutefois, que l’exercice est beaucoup moins aisé qu’il paraît et ce, pour plusieurs raisons. D’abord, la notion de l’acte de fonction est de nature très fuyante34. C’est pourquoi, d’ailleurs, la doctrine ainsi que la jurisprudence ne fournissent que peu d’éléments permettant sa définition exacte. La position adoptée par le rapporter de l’Institut de droit international est à cet égard très significative. En effet, après avoir relevé la complexité de trouver le critère qui permette de déterminer si l’acte est « public » ou « privé », J. Verhoeven conclut que mieux vaut de « s’en remettre, au moins provisoirement à la sagesse des tribunaux »35. Aussi, à l’occasion de l’affaire du Mandat d’arrêt précitée, la CIJ...

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