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Crimes internationaux et immunité de l’acte de fonction des anciens dirigeants étatiques

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Sam Lyes

Du droit international pénal au droit international des immunités en passant par le droit de la responsabilité internationale de l’Etat, cet ouvrage met en lumière le caractère organique et politique des crimes internationaux les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale. Il s’agit d’actes de fonction des hauts responsables au sein de l’Etat, de surcroît, imputables à l’Etat au nom duquel ils auraient agi. Par conséquent, étant couverts par l’immunité rationae materiae, des actes de cette nature échappent en principe à la compétence juridictionnelle des tribunaux appartenant à un autre Etat, sauf à vouloir juger l'Etat étranger lui-même et violer ainsi le principe de l'égalité souveraine des Etats, un principe bien ancré en droit international. Dans ce cadre précis, deux régimes distincts d'immunités, c’est-à-dire l'immunité juridictionnelle de l'Etat et l'immunité de ses organes se rencontrent et interférent. Ainsi donc, les juridictions pénales internationales constituent le forum conveniens habilité à statuer sur les actes de fonction.
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Chapitre II : Essai de qualification des crimes internationaux entre l’acte de fonction et l’acte privé

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Chapitre II Essai de qualification des crimes internationaux entre l’acte de fonction et l’acte privé

Le droit international classique ignorait la notion de la criminalité internationale148. Sans doute, comme l’a observé J. Verhoeven, parce que le Droit des gens traditionnel éprouve techniquement des difficultés à infliger des sanctions aux entités abstraites que sont les Etats149. Aussi, la doctrine concevait difficilement l’idée selon laquelle l’Etat aurait une volonté criminelle. C’est pourquoi, pendant longtemps, les crimes du Droit des gens tels que la traite d’esclaves, le trafic des femmes et des enfants, la piraterie, les crimes commis contre les souverains et autres représentants des puissances étrangères…etc. étaient généralement vus comme des conduites des personnes privées150. A cette époque où régnait l’impuissance juridique151, l’état du Droit des gens était tel qu’il ne pouvait concevoir la répression des individus agissant au nom de l’Etat, puisque la responsabilité de l’Etat absorbait naturellement celle de ses agents officiels152. ← 59 | 60 →

A coup sûr, l’introduction en droit international de la responsabilité pénale des personnes physiques agissant pour le compte de l’Etat dont ils sont les organes constitue un véritable bouleversement de la règle classique régissant jusqu’alors le droit de la responsabilité internationale d’après laquelle les Etats sont les seuls sujets du Droit des gens153. En effet, le Tribunal de Nuremberg souligne dans un passage célèbre :

Il est surabondamment prouv...

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