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Crimes internationaux et immunité de l’acte de fonction des anciens dirigeants étatiques

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Sam Lyes

Du droit international pénal au droit international des immunités en passant par le droit de la responsabilité internationale de l’Etat, cet ouvrage met en lumière le caractère organique et politique des crimes internationaux les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale. Il s’agit d’actes de fonction des hauts responsables au sein de l’Etat, de surcroît, imputables à l’Etat au nom duquel ils auraient agi. Par conséquent, étant couverts par l’immunité rationae materiae, des actes de cette nature échappent en principe à la compétence juridictionnelle des tribunaux appartenant à un autre Etat, sauf à vouloir juger l'Etat étranger lui-même et violer ainsi le principe de l'égalité souveraine des Etats, un principe bien ancré en droit international. Dans ce cadre précis, deux régimes distincts d'immunités, c’est-à-dire l'immunité juridictionnelle de l'Etat et l'immunité de ses organes se rencontrent et interférent. Ainsi donc, les juridictions pénales internationales constituent le forum conveniens habilité à statuer sur les actes de fonction.
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Chapitre I : Les actes de fonction devant les juridictions pénales étrangères

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Chapitre I Les actes de fonction devant les juridictions pénales étrangères

Nous l’avons suffisamment mentionné, l’immunité fonctionnelle des représentants de l’Etat trouve son fondement non pas dans la qualité de la personne qui en bénéficie, mais dans la nature publique de l’acte en cause. On est alors face à un acte de fonction pour lequel l’organe étatique ne peut être appelé à en subir les conséquences devant les juridictions pénales appartenant à un autre Etat. Ces dernières seraient de ce fait indiscutablement incompétentes ratione materiae à raison de l’objet même de l’acte dont il s’agit.

Dans cet ordre d’idées, J.-P. Niboyet, fait observer que l’immunité s’attache au caractère public de l’acte accompli pour le compte de la personne morale. Pour lui : « En pareil cas, les tribunaux ne sont pas incompétents en vertu d’une immunité de juridiction, parce que leur incompétence est totalement étrangère à la qualité de défendeur, mais découle uniquement de la nature de l’acte, acte essentiellement administratif de l’Etat étranger, ne pouvant être apprécié par les tribunaux d’un autre pays, sans que ceux-ci ne s’érigent, ce qui serait contraire à l’indépendance des Etats, en contrôleurs de leur propre activité »323.

C’est pourquoi, un acte de fonction d’une collectivité publique étrangère ne peut être apprécié et sanctionné par une juridiction d’un autre Etat : « Cela sort totalement de ses attributions ; il ne faut donc...

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