Show Less
Restricted access

La protection des intérêts privés sur le marché intérieur

La situation des consommateurs et entrepreneurs

Series:

Kerstin Peglow and Géraldine Demme

Acteurs clés du marché intérieur, les entreprises européennes requièrent de la mobilité et de la sécurité juridique afin de pouvoir contribuer à une Europe compétitive dans une économie mondialisée. La liberté et la protection qui leurs sont accordées trouvent leur alter ego au niveau des consommateurs. Si, dans un premier temps, les activités et le développement des entreprises ont été le point de mire du droit européen, des efforts conséquents ont été réalisés depuis les années quatre-vingt-dix pour sécuriser et inciter la consommation transfrontalière.
Les interventions réunies dans ce volume analysent la mise en œuvre de ces objectifs dans des domaines juridiques différents, tels que le droit des sociétés, le droit de la consommation, le droit de la concurrence, et ceci tant au niveau du droit de l’Union européenne qu’à celui des droits internes français et allemand.
Show Summary Details
Restricted access

Risques et chances juridiques dans le cadre d’activités économiques à l’étranger: Joachim Gruber

Extract

Joachim GRUBER

Politiques et médias exigent des entreprises d’investir toujours plus à l’étranger. Pourtant, si les marchés étrangers peuvent permettre aux entreprises de se développer, celles-ci n’encourent pas moins des risques juridiques non négligeables. Nous aborderons ici ces risques, ainsi que les façons, sinon de les éviter, tout au moins de les minimiser1. Nous nous intéresserons dans cette étude au droit de l’Union européenne (ci-après UE), mais surtout au droit allemand2 et ceci tout d’abord en ce qui concerne la procédure devant les tribunaux étatiques (I), ce qui nous mène – dans ce contexte transfrontalier – inévitablement à la question de la reconnaissance et de l’exécution des décisions (II) avant d’analyser les opportunités du choix d’un mode alternatif de la résolution des conflits, à savoir l’arbitrage (III). ← 51 | 52 →

Toute personne confrontée à une affaire transfrontalière doit d’abord étudier les possibilités qui s’offrent à elle, quant au lieu propice d’un éventuel procès à mener devant des tribunaux étatiques (A). L’encrage du for compétent dans un certain pays ne signifie cependant pas que la loi de ce pays s’appliquera aux affaires concernées (B).

La question du lieu du procès en cas de litige est un élément fondamental et la force exécutoire d’une décision de justice en constitue un élément décisif important. Il est en effet nécessaire, en premier lieu, de vérifier dans quels...

You are not authenticated to view the full text of this chapter or article.

This site requires a subscription or purchase to access the full text of books or journals.

Do you have any questions? Contact us.

Or login to access all content.