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La protection des intérêts privés sur le marché intérieur

La situation des consommateurs et entrepreneurs

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Edited By Kerstin Peglow and Géraldine Demme

Acteurs clés du marché intérieur, les entreprises européennes requièrent de la mobilité et de la sécurité juridique afin de pouvoir contribuer à une Europe compétitive dans une économie mondialisée. La liberté et la protection qui leurs sont accordées trouvent leur alter ego au niveau des consommateurs. Si, dans un premier temps, les activités et le développement des entreprises ont été le point de mire du droit européen, des efforts conséquents ont été réalisés depuis les années quatre-vingt-dix pour sécuriser et inciter la consommation transfrontalière.
Les interventions réunies dans ce volume analysent la mise en œuvre de ces objectifs dans des domaines juridiques différents, tels que le droit des sociétés, le droit de la consommation, le droit de la concurrence, et ceci tant au niveau du droit de l’Union européenne qu’à celui des droits internes français et allemand.
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Élargissement aux professionnels de la protection accordée aux consommateurs – une épine dans le pied des industriels allemands: Steffen Paulmann

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Steffen PAULMANN

Le contrôle du contenu des clauses générales contractuelles – la AGB-Kontrolle – est une invention allemande1 qui avait à l’époque inspiré le législateur européen d’instaurer la directive européenne2 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

Cependant, cette directive n’allait pas aussi loin que la législation allemande. C’est la raison pour laquelle, dans la plupart des États membres, il n’existe pas de législation aussi détaillée qui permet en fait le contrôle du contenu des contrats comme c’est le cas en Allemagne.

Il est évident qu’une législation qui permet aux juges postérieurement à la conclusion d’un contrat de contrôler son contenu selon des critères d’équité constitue une exception au principe de la liberté contractuelle aussi bien reconnue en droit allemand qu’en droit français. ← 141 | 142 →

Cette exception a été introduite par le législateur allemand dans le souci de protéger les consommateurs vis-à-vis des professionnels qui sont normalement dans la position d’imposer leurs conditions contractuelles sans que les individuels aient une véritable chance de les négocier librement3. C’est cette absence de véritable liberté contractuelle dans certaines situations du commerce qui justifie une telle correction et ainsi la restriction de ce principe de la liberté contractuelle.

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