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La protection des intérêts privés sur le marché intérieur

La situation des consommateurs et entrepreneurs

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Kerstin Peglow and Géraldine Demme

Acteurs clés du marché intérieur, les entreprises européennes requièrent de la mobilité et de la sécurité juridique afin de pouvoir contribuer à une Europe compétitive dans une économie mondialisée. La liberté et la protection qui leurs sont accordées trouvent leur alter ego au niveau des consommateurs. Si, dans un premier temps, les activités et le développement des entreprises ont été le point de mire du droit européen, des efforts conséquents ont été réalisés depuis les années quatre-vingt-dix pour sécuriser et inciter la consommation transfrontalière.
Les interventions réunies dans ce volume analysent la mise en œuvre de ces objectifs dans des domaines juridiques différents, tels que le droit des sociétés, le droit de la consommation, le droit de la concurrence, et ceci tant au niveau du droit de l’Union européenne qu’à celui des droits internes français et allemand.
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La conservation des données et le droit à l’oubli: Katharina de Resseguier

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Katharina de RESSEGUIER

Ce titre « La conservation des données » et le « droit à l’oubli » évoque deux problèmes majeurs en ce qui concerne le traitement des données.

D’un côté, il y a la conservation des données et la question « qui a le droit de les conserver et comment il faut conserver ces données ? » et, d’un autre côté, il y a ce fameux droit à l’oubli qui est une exigence croissante des consommateurs et des utilisateurs de plus en plus sensibilisés au caractère confidentiel et privé de leurs données – ont ils le droit de pouvoir demander la suppression de ces données personnelles ?

Regardons d’un peu plus près et constatons qu’en fait ce titre traite deux sujets certes complémentaires mais très différents et qui sont réglés dans deux textes bien distincts. Tandis que la « conservation des données » est réglée dans la Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications1 (une directive qui a été transposée en droit français sans faire de grandes vagues, contrairement à l’Allemagne où elle a suscité un vif intérêt et des fortes réactions), le « droit à l’oubli » reste encore un projet de loi,...

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