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Crimes internationaux et immunité de l’acte de fonction des anciens dirigeants étatiques

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Sam Lyes

Du droit international pénal au droit international des immunités en passant par le droit de la responsabilité internationale de l’Etat, cet ouvrage met en lumière le caractère organique et politique des crimes internationaux les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale. Il s’agit d’actes de fonction des hauts responsables au sein de l’Etat, de surcroît, imputables à l’Etat au nom duquel ils auraient agi. Par conséquent, étant couverts par l’immunité rationae materiae, des actes de cette nature échappent en principe à la compétence juridictionnelle des tribunaux appartenant à un autre Etat, sauf à vouloir juger l'Etat étranger lui-même et violer ainsi le principe de l'égalité souveraine des Etats, un principe bien ancré en droit international. Dans ce cadre précis, deux régimes distincts d'immunités, c’est-à-dire l'immunité juridictionnelle de l'Etat et l'immunité de ses organes se rencontrent et interférent. Ainsi donc, les juridictions pénales internationales constituent le forum conveniens habilité à statuer sur les actes de fonction.

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Partie I: Crimes internationaux et actes de fonction

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Partie I Crimes internationaux et actes de fonction La définition de l’acte de fonction et l’établissement de critères nets de délimitation entre les actes de fonction des actes privés des agents étatiques sont des exercices assez fréquents en droit international des immunités des personnes, voire du droit de la fonction publique de ma- nière générale. Partant, souligne J. Salmon, les problèmes qui se posent sont communs quelle que soit la nature des fonctions30. Néanmoins, bien qu’il y ait certains traits communs pour toutes les diverses catégories de fonctionnaires étatiques, il faut tenir compte dans la définition de l’acte de fonction, entre autres, de la fonction spé- cifique de chaque catégorie31. Ainsi, de prime abord, il semble que la question de la qualification acte de fonction/acte privé pose moins de difficultés lorsque l’étendue des compétences et des pouvoirs des agents étatiques est préalablement suffisamment définie dans l’ordre juridique international (les agents diplomatiques et consulaires par exemple)32. Etant donné qu’en principe c’est sous ce même ordre juridique que les tribunaux étrangers compétents détermineront si l’acte considéré était ou non en rapport avec les fonctions officielles. Quant aux organes suprêmes de l’Etat, la question est certainement plus compliquée. D’un coté, du fait que leurs prérogatives sont définies par un tout autre ordre juridique ; l’ordre juridique interne, complète- ment indépendant...

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