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Quelle architecture pour un code européen de droit international privé ?

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Edited By Marc Fallon, Paul Lagarde and Sylvaine Poillot Peruzzetto

La matière civile et commerciale, par la publication de plusieurs actes de droit international privé, connaît un embryon de codification. Ce mouvement appelle à la réflexion sur ce qui pourrait être l’architecture d’un code européen de droit international privé.
Cette étude écarte tout a priori sur une forme particulière de codification et ne s’enferme pas sur un modèle de droit international privé. Elle se fonde sur un paradigme européen qui dépasse le cadre national ou international et qui, au-delà du marché intérieur, devrait pouvoir intégrer la construction de l’Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice.
À partir de l’ensemble des règlements adoptés ou en chantier dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, l’étude, sans chercher à énoncer le contenu des règles propres aux matières spéciales, porte à la fois sur la forme et l’instrument d’un tel code européen, sur ses fondements au regard des spécificités européennes et des lignes classiques de la discipline, sur son domaine tant spatial que matériel, sur sa structure et sur sa teneur, sur les éléments d’une théorie générale.

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Rapport introductif 17 - Marc Fallon

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17 Rapport introductif Marc FALLON Professeur, Université catholique de Louvain, Belgique Songer à une codification européenne du droit international privé pourrait sembler à la fois utopique et prométhéen. Utopique, dans la lignée d’autres projets avortés, nostalgiques d’une universalité du droit à une époque où la lecture du monde se réduisait à celle du continent européen, tel le projet, le plus abouti, de plus de cent articles préparé par E. Frankenstein en 19501. Prométhéen, car ce serait prétendre réussir là où l’unification, sous forme d’une codification – à savoir un système complet et cohérent – n’a guère réussi dans les enceintes internationales, pourtant largement investies par les parties européennes. Et par où commencer ? Comment, dans un avenir prévisible, réussir à établir, en un acte, un ensemble de règles, de conflit de lois et de conflit de juridic- tions, pour la matière civile et commerciale, sans négliger toute la complexité déjà présente dans les actes existants, en particulier les Règlements Bruxelles I2 et Bruxelles IIbis3 ? Pourtant, force est de constater que la multiplication des actes euro- péens risque de mettre à mal le principe de cohérence de la législation, posé par l’article 7 TFUE selon lequel « l’Union veille à la cohérence entre ses différentes politiques et actions, en tenant compte de l’ensemble de ses objectifs et en se conformant au principe d’attribution des compétences ». C’est dire si, sans négliger les...

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