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Quelle architecture pour un code européen de droit international privé ?

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Edited By Marc Fallon, Paul Lagarde and Sylvaine Poillot Peruzzetto

La matière civile et commerciale, par la publication de plusieurs actes de droit international privé, connaît un embryon de codification. Ce mouvement appelle à la réflexion sur ce qui pourrait être l’architecture d’un code européen de droit international privé.
Cette étude écarte tout a priori sur une forme particulière de codification et ne s’enferme pas sur un modèle de droit international privé. Elle se fonde sur un paradigme européen qui dépasse le cadre national ou international et qui, au-delà du marché intérieur, devrait pouvoir intégrer la construction de l’Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice.
À partir de l’ensemble des règlements adoptés ou en chantier dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, l’étude, sans chercher à énoncer le contenu des règles propres aux matières spéciales, porte à la fois sur la forme et l’instrument d’un tel code européen, sur ses fondements au regard des spécificités européennes et des lignes classiques de la discipline, sur son domaine tant spatial que matériel, sur sa structure et sur sa teneur, sur les éléments d’une théorie générale.

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PREMIÈRE PARTIE. LA FORME ET L’INSTRUMENT DE LA CODIFICATION

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PREMIÈRE PARTIE LA FORME ET L’INSTRUMENT DE LA CODIFICATION 27 Qu’y a-t-il en un nom* ? Un vrai code pour le droit international privé européen Aude MAC ELEAVY FIORINI Law Lecturer, University of Dundee Law School, Écosse La codification, entendue dans son acception la plus générique, con- siste en l’assemblage de textes juridiques ordonnant les règles relatives à une matière donnée au sein d’un même ouvrage1. Motivée par le souci de réduire le volume de la législation, d’améliorer sa lisibilité, son accessibilité et sa mise en œuvre, elle est pratiquée sous différentes formes dans l’ensemble des États-membres de l’Union européenne et par l’Union elle-même s’agissant des « acquis »2. Le mouvement de codification avait logiquement épargné le droit international privé européen à l’époque où celui-ci demeurait essentiel- lement le produit de négociations intergouvernementales (d’où un volume limité, un contenu spécialisé et un développement lent). Avec l’entrée en vigueur du Traité d’Amsterdam en revanche, la production de normes européennes de droit international privé s’est accélérée de manière exponentielle. Étant donné les termes larges de la base légale de ces actes et ceux, ambitieux, des divers programmes de travail, il fait peu de doute que, dans un avenir certainement proche, la totalité du champ du droit international privé aura fait l’objet de mesures législa- tives. La mosaïque toujours plus grande d’actes européens de droit interna-...

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