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Quelle architecture pour un code européen de droit international privé ?

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Edited By Marc Fallon, Paul Lagarde and Sylvaine Poillot Peruzzetto

La matière civile et commerciale, par la publication de plusieurs actes de droit international privé, connaît un embryon de codification. Ce mouvement appelle à la réflexion sur ce qui pourrait être l’architecture d’un code européen de droit international privé.
Cette étude écarte tout a priori sur une forme particulière de codification et ne s’enferme pas sur un modèle de droit international privé. Elle se fonde sur un paradigme européen qui dépasse le cadre national ou international et qui, au-delà du marché intérieur, devrait pouvoir intégrer la construction de l’Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice.
À partir de l’ensemble des règlements adoptés ou en chantier dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, l’étude, sans chercher à énoncer le contenu des règles propres aux matières spéciales, porte à la fois sur la forme et l’instrument d’un tel code européen, sur ses fondements au regard des spécificités européennes et des lignes classiques de la discipline, sur son domaine tant spatial que matériel, sur sa structure et sur sa teneur, sur les éléments d’une théorie générale.

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DEUXIÈME PARTIE. LES FONDEMENTS DE LA CODIFICATION

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DEUXIÈME PARTIE LES FONDEMENTS DE LA CODIFICATION 51 La priorité de l’Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice et l’élaboration d’un code européen de droit international privé Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO Professeur, Université Toulouse 1 Capitole, IRDEIC, GDR CNRS Espace Liberté, sécurité et justice, France « Codifier est un art difficile »1, codifier du droit international privé l’est sans doute d’autant plus, codifier du droit international privé européen dans l’ordre européen pourrait même relever de l’impossible, sauf à admettre que l’aventure permet de reconsidérer les bases du travail dans un cadre ouvert. Penser un code européen de droit international privé dans la perspec- tive de l’Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice en construction, nécessite en effet de repenser les fondements et en tout cas de refuser a priori de s’enfermer dans des représentations trop intuitives, parce que trop nationales, ou trop « marché intérieur ». Ainsi pour ce code, sa forme et conception peuvent être novatrices dès lors que le code est européen et non pas national ; le droit interna- tional privé lui-même n’est ni le droit international privé national, ni le droit international privé international, puisqu’il s’agit de la spécificité du droit international privé européen. Mais au-delà de ces nécessaires remises en question et distanciations par rapport à des modèles déjà construits, le droit européen lui-même ne renvoie pas à un modèle donné. En effet, la construction de l’Espace...

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