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Quelle architecture pour un code européen de droit international privé ?

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Edited By Marc Fallon, Paul Lagarde and Sylvaine Poillot Peruzzetto

La matière civile et commerciale, par la publication de plusieurs actes de droit international privé, connaît un embryon de codification. Ce mouvement appelle à la réflexion sur ce qui pourrait être l’architecture d’un code européen de droit international privé.
Cette étude écarte tout a priori sur une forme particulière de codification et ne s’enferme pas sur un modèle de droit international privé. Elle se fonde sur un paradigme européen qui dépasse le cadre national ou international et qui, au-delà du marché intérieur, devrait pouvoir intégrer la construction de l’Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice.
À partir de l’ensemble des règlements adoptés ou en chantier dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, l’étude, sans chercher à énoncer le contenu des règles propres aux matières spéciales, porte à la fois sur la forme et l’instrument d’un tel code européen, sur ses fondements au regard des spécificités européennes et des lignes classiques de la discipline, sur son domaine tant spatial que matériel, sur sa structure et sur sa teneur, sur les éléments d’une théorie générale.

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TROISIÈME PARTIE. LE DOMAINE DE LA CODIFICATION

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TROISIÈME PARTIE LE DOMAINE DE LA CODIFICATION 135 Introduction Laurence IDOT Professeur, Université Paris II, France Il n’était pas prévu que j’occupe cette place cet après-midi, puisque la présidence de cette séance aurait dû être assurée par le professeur Hélène Gaudemet-Tallon. Elle n’a pu malheureusement nous rejoindre, mais elle est avec nous par la pensée. Elle aurait certainement été plus qualifiée que moi pour mener ces débats, mais je suis, à un double titre, heureuse d’essayer de la suppléer. Non seulement, j’ai été son étudiante en droit international privé, mais, de plus, les questions relatives au domaine du droit européen ont toujours suscité mon intérêt. Après l’étude des fondements, il est, en effet, tout à fait logique d’envisager le domaine de ce code européen de droit international privé. Tel va être le thème qui va nous retenir cet après-midi, qui a été de manière classique divisé en deux parties, l’une consacrée au domaine spatial, l’autre au domaine matériel. La présentation est certes pédago- gique, mais elle révèle une première difficulté : le domaine spatial n’est- il pas dépendant en partie du domaine matériel ? Jusqu’à présent, les règlements de l’Union en droit international privé adoptent des solutions différentes. Est-il besoin de rappeler que le Règlement n° 44/2001, dit Bruxelles I, ne s’applique en l’état du droit positif qu’aux...

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