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Les droits sociaux et le processus de constitutionnalisation de l'Union Européenne

Ismail Hakki Musa

La Constitution economique est l’ensemble des principes qui gouvernent le developpement economique de l’UE. L’etude de cette Constitution met en evidence un developpement que les peres fondateurs n’avaient probablement pas prevu : pour corriger les distorsions qui sont issues de la mise en oeuvre de la constitution economique, il faut egalement formuler une politique sociale. La mise en oeuvre de celle-ci nous conduit inevitablement a l’apparition des droits fondamentaux de nature sociale. L’interrelation des droits fondamentaux dans le processus de constitutionnalisation revet un caractere politique. L’etude de ce processus est revelatrice de la place predominante qu’occupent les droits fondamentaux, a l’instar des constitutions etatiques. L’UE est caracterisee par le fait qu’elle est une ≪ communaute politique ≫ composee d’Etats et de citoyens, sans espace public au sens classique, ni sentiment d’appartenance affirme. La citoyennete sociale, comme concretisation des droits economiques et sociaux fondamentaux pour les citoyens europeens, contribue a l’evidence a l’affirmation de cet espace public europeen en devenir.

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CHAPITRE 2: LA POLITIQUE SOCIALE COMME PROLONGEMENT INELUCTABLE DE LA CONSTITUTION ECONOMIQUE EUROPEENNE

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Nous avons essayé dans le chapitre précédant de brosser une fresque de ce qu’est la Constitution économique de l’Union européenne. Or, en dépit des affirmations timides contenues dans le Traité de Rome, l’UE n’est pas une entité qui ne poursuit que des buts purement économiques. Elle poursuit une démarche résolue, volontaıre ou peut-être nécessitée par les circonstances économiques, en vue de l’instauration progressive d’une politique sociale. Cette dynamique est bien réelle ; le tout est de savoir qu’elle est la nature du lien entre l’économie et le social. La question qui se pose à l’échelon communautaire, en ce qui concerne la politique sociale provient du fait que le Marché intérieur n’a d’homogénéité que par référence au concept économique, laissant subsister dans le domaine social la souveraineté nationale de l’Etat en vertu du principe de subsidiarité. Par conséquent nous sommes en présence d’un marché où coexistent autant d’approches sociales que d’Etats membres. Cette situation implique nécessairement une crainte de ce qu’on appelle « dumping social »285, pratique qui consiste à vendre un produit à prix bas sur les marchés extérieurs plutôt que sur le marché intérieur286. Ce concept est un élément de l’analyse qui fait du social l’un des fondements de la réussite du Marché intérieur. D’une manière générale, on utilise ce concept pour qualifier la politique sociale et économique des pays où le prix...

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