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Les droits sociaux et le processus de constitutionnalisation de l'Union Européenne

Ismail Hakki Musa

La Constitution economique est l’ensemble des principes qui gouvernent le developpement economique de l’UE. L’etude de cette Constitution met en evidence un developpement que les peres fondateurs n’avaient probablement pas prevu : pour corriger les distorsions qui sont issues de la mise en oeuvre de la constitution economique, il faut egalement formuler une politique sociale. La mise en oeuvre de celle-ci nous conduit inevitablement a l’apparition des droits fondamentaux de nature sociale. L’interrelation des droits fondamentaux dans le processus de constitutionnalisation revet un caractere politique. L’etude de ce processus est revelatrice de la place predominante qu’occupent les droits fondamentaux, a l’instar des constitutions etatiques. L’UE est caracterisee par le fait qu’elle est une ≪ communaute politique ≫ composee d’Etats et de citoyens, sans espace public au sens classique, ni sentiment d’appartenance affirme. La citoyennete sociale, comme concretisation des droits economiques et sociaux fondamentaux pour les citoyens europeens, contribue a l’evidence a l’affirmation de cet espace public europeen en devenir.

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CHAPITRE 2: LES DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX COMME UN ELEMENT DE CONSTITUTIONNALISATIN POLITIQUE DE L’UNION EUROPEENNE

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Les développements contemporains récents témoignent d’une reconnaissance progressive des droits sociaux fondamentaux dans les constitutions nationales, à côté des droits fondamentaux1509. Progressivement, à la notion de droits de l’homme1510 et libertés publiques, allait se substituer celle des droits fondamentaux correspondant à une positivisation des droits de l’Homme avec cette possibilité de faire entrer sous sa bannière un certain nombre de droits, et notamment les droits sociaux1511. Les droits sociaux élémentaires protégeant, entre autres, la dignité du travailleur, entrent également dans cette catégorie. Dans le même temps, le juge des droits de l’Homme admettait l’existence d’obligations positives à la charge des Etats, transformant ainsi l’ennemi héréditaire des droits de l’Homme en nouvel allié1512. Les droits sociaux sont désormais jugés à l’aune des droits de l’homme1513. Cette admission facilite la vérification de l’hypothèse de l’indivisibilité1514 des droits de l’homme, ces droits incluant désormais les droits sociaux1515. En effet, toutes les chartes relatives aux droits de l’Homme comportent aujourd’hui un volet social1516.

Quant à l’Union européenne, elle n’est pas en reste puisque le Traité d’Amsterdam fait expressément référence aux droits fondamentaux dans le domaine social et que, après la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, s’est mise en place la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne intégrant les droits sociaux1517. En outre, le projet du Traité instituant une Constitution pour l’Europe avait intégré, dans sa...

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