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Le traitement fiscal du financement des sociétés dans les relations intragroupes

Une étude comparée au regard du droit français, du droit allemand et dans l’espace OHADA

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Jules Alain Petengoue Tassi

Le groupe de sociétés est un marché interne de capitaux liquides, favorable au financement intragroupe. Il permet de garantir l’accès au financement et consolide les crédits. Les techniques juridiques telles les abandons de créances, les comptes courants et les prêts d’associés, permettent de renflouer les filiales en difficulté. Sur le plan financier, le cash management facilite la gestion des flux financiers. A travers le Netting, la société pivot centralise les différents comptes créditeurs et finance les comptes débiteurs à un taux favorable. Sur le plan fiscal, le groupe bénéficie des régimes optionnels : le régime des sociétés mère-fille ou l’ancien Schachtelprivileg, l’intégration fiscale ou l’ Organschaft et le recours à l’article 8 du CGI français (l’intégration sauvage). L’administration fiscale contrôle le prix pratiqué par les sociétés du groupe. Un formalisme est obligatoire en matière de prix de transfert et le non-respect expose le contrevenant à des sanctions. La responsabilité du gérant peut être engagée à la fois sur le plan civil, pénal et enfin fiscal.
Contenu : Groupe de sociétés – Fiscalité intragroupe – Cash management – Renflouement des filiales en difficulté – Optimisation fiscale – Garantie d’octroi des crédits – Instruments financiers – Espace harmonisé l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) – Intégration fiscale – Régime mère et filiale – Prix de transfert – Responsabilité civile, pénale et fiscale.