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La protection des intérêts privés sur le marché intérieur

La situation des consommateurs et entrepreneurs

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Edited By Kerstin Peglow and Géraldine Demme

Acteurs clés du marché intérieur, les entreprises européennes requièrent de la mobilité et de la sécurité juridique afin de pouvoir contribuer à une Europe compétitive dans une économie mondialisée. La liberté et la protection qui leurs sont accordées trouvent leur alter ego au niveau des consommateurs. Si, dans un premier temps, les activités et le développement des entreprises ont été le point de mire du droit européen, des efforts conséquents ont été réalisés depuis les années quatre-vingt-dix pour sécuriser et inciter la consommation transfrontalière.
Les interventions réunies dans ce volume analysent la mise en œuvre de ces objectifs dans des domaines juridiques différents, tels que le droit des sociétés, le droit de la consommation, le droit de la concurrence, et ceci tant au niveau du droit de l’Union européenne qu’à celui des droits internes français et allemand.
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La réparation de dommages concurrentiels – nouvelles perspectives pour les actions privées en Europe: Géraldine Demme

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Géraldine DEMME

L’orientation du droit de la concurrence, entendu au sens strict du terme1, va au-delà des intérêts privés. Son dispositif a vocation à intervenir là où les comportements des acteurs du marché pourraient avoir pour effet d’anéantir les bienfaits de la libre concurrence. Il cherche ainsi à maintenir la concurrence en tant qu’institution sur le marché2.

Malgré ce fait, il est légitime et de plus en plus fréquent que des particuliers (entreprises et consommateurs) réclament la réparation d’un dommage qu’ils ont subi à cause d’une pratique qui a enfreint le droit de la concurrence, qu’il s’agisse d’une infraction aux règles nationales ou européennes. ← 71 | 72 →

Si une autorité de la concurrence constate une entente anticoncurrentielle ou un abus de position dominante, elle peut prononcer une amende à l’encontre de l’auteur de l’infraction. Ce faisant, elle agit au nom de l’intérêt commun. Elle ne s’occupe cependant pas de la réparation des dommages que le comportement litigieux a pu provoquer chez certains particuliers3. Afin d’obtenir la réparation de leur préjudice, les victimes doivent intenter une action civile.

Certains ordres juridiques européens ne prévoient pas de régime spécifique pour les actions civiles du fait d’infractions aux règles du droit de la concurrence. Tel est le cas en France où la réparation d’un dommage concurrentiel est soumise aux règles communes du droit de la responsabilit...

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