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Loi sur les droits numériques 1.0

Fondements théoriques

de SSAP International (Auteur)
Monographies XXX, 308 Pages

Résumé

La proposition de la notion de « la loi sur les droits numériques » sera certainement une rénovation et une percée dans le domaine du droit. La Loi sur les droits numériques 1.0 est le premier ouvrage pour la Chine voire pour le monde ayant la loi sur les droits numériques comme titre et les droits numériques comme l’objet
de recherche. La publication de cet ouvrage a une grande portée historique.
Rapport sino-américain aux Etats-Unis d’Amérique
La Loi sur les droits numériques 1.0 est non seulement une idée ambitieuse pour la recherche sur les futures lois, mais aussi un ouvrage d’avant-garde pour la recherché sur les futures civilisations. La théorie des droits numériques prévoit le vrai avenir du droit et nous apporte des imaginations infi nies.
Chinois résidant en Europe en Romanie
Selon la Loi sur les droits numériques 1.0, le confl it qui oppose la recomposition aux structures de droits et de pouvoirs établis, nous amène à repenser la société et à concevoir un nouvel ordre. Les droits numériques sont la source de la vitalité intrinsèque de l’ordre numérique, et leur soutien est la principale force capable de hâter sa reconstruction.
Hommes d’aff aires chinois en Allemagne
La proposition de la loi sur les droits numériques est venue à point nommé, nous apportant une nouvelle vision de repenser le monde au niveau juridique. La loi sur les droits numériques, étant un sujet prometteur, est la clé que nous attendons tous pour ouvrir la porte de la civilisation numérique.
Business sino-japonais au Japon
La loi sur les droits numériques fonde un nouvel ordre pour l’humanité dans sa progression vers la civilization numérique, et elle est le produit de l’évolution de notre époque, guidant la technologie scientifi que pour le bien de l’humanité sur la voie de l’état du droit. La combinaison entre l’intelligence de la technologie scientifi que et la rationalité légitime ouvrira un nouveau chapitre de l’histoire de développement de la société humaine, conduisant cette dernière à entrer dans la nouvelle ère de la civilisation numérique.
Le temps d’Afr ique en Afrique du Sud

Table des matières

  • Couverture
  • Titre
  • Copyright
  • À propos du livre
  • Pour référencer cet eBook
  • Présentation succincte de l’Institution
  • Présentation succincte du Rédacteur en chef
  • COMITE DE REDACTION
  • Préface
  • Sommaire
  • Préambule du Rédacteur en chef
  • Avant-propos
  • CHAPITRE I De l’importance du droit numérique pour la coexistence de l’humanité
  • Première partie: L’ère de la recomposition
  • Deuxième partie: Le paradigme du block data
  • Troisième partie: Le droit numérique et la reconstruction de l’ordre
  • CHAPITRE II Droits de l’homme, droits réels et droits numériques
  • Première partie: L’homme et ses droits
  • Deuxième partie: La chose et les droits réels
  • Troisième partie: La donnée et les droits numériques
  • CHAPITRE III Le concept des droits numériques
  • Première partie: Quelques théories sur le droit numérique
  • Deuxième partie: Définition des droits numériques
  • Troisième partie: Les attributs du droit numérique
  • CHAPITRE IV Le système des droits numériques
  • Première partie: Le système légal du droit numérique
  • Deuxième partie: Le système de la propriété numérique
  • Troisième partie: Le système de l’usufruit numérique
  • Quatrième partie: Le régime des données d’intérêt public
  • Cinquième partie: Le système de partage
  • CHAPITRE V La loi sur le droit numérique et le nouvel ordre de la civilisation du numérique
  • Première partie: La valeur de la loi sur le droit numérique
  • Deuxième partie: Loi sur le droit numérique et autres forces de contrôle social
  • Troisième partie: La loi sur le droit numérique, un nouvel ordre pour une nouvelle civilisation
  • Index
  • Postface

Préambule du Rédacteur en chef

Dès notre premier contact avec le big data, nous le considérons généralement comme une nouvelle ressource, une nouvelle technologie, un nouveau mode d’organisation, ou encore comme une nouvelle force capable de changer l’avenir. Nous espérons, à travers l’échange, la fusion, l’ouverture et le partage des données, instaurer ensemble de nouvelles valeurs. Cependant, l’accessibilité et la circulation des données induisent souvent de grands risques, comme la collecte et l’usage abusifs de données personnelles, ce qui représente un énorme défi pour la confidentialité des données, la sécurité des informations d’entreprise, voire la paix sociale et la sécurité de l’État. Aussi, le partage des données, la protection de leur confidentialité et les problèmes induits de justice sociale sont devenus objets de toutes les préoccupations, et composent la grande problématique de la gestion des données à l’échelle internationale.

Cette problématique, en même temps qu’elle nous conduit à une réflexion plus approfondie, nous amène à proposer le postulat d’un « homo numericus » potentiellement capable de la résoudre. Partant du postulat de l’homo numericus, nous en arrivons à définir ses droits comme des « droits numériques » ; l’ordre qui en dérive définit le « régime des droits numériques » ; la norme législative découlant de ce régime se désigne comme « loi sur les droits numériques. » Cet ensemble constitue le cadre juridique « droits numériques – régime des droits numériques – loi sur les droits numériques. » Il s’agit là du point essentiel étudié dans le présent ouvrage.

Si l’on considère les données comme un droit, et que l’on se base sur celui-ci pour édifier un ordre et une loi nouvelle, une telle construction sera en mesure d’apporter à l’avenir de l’humanité une influence profonde. Comme Kant le disait, le respect de toute loi repose sur deux facteurs, la contrainte et le mobile. La contrainte est basée sur une nécessité objective qui fonde le devoir ; ce devoir et son lien avec la contrainte détermine le mobile. Quelle que soit la loi, elle finit toujours par déboucher sur un droit, qu’il s’agisse d’un droit inné ou acquis, du droit naturel ou du droit matériel. Kant a également affirmé que demander à un légiste ce qu’est le droit, revenait à demander à un logisticien ce qu’est la vérité, les deux y verraient une question insoluble. Que sont donc ces données en tant que droit futur, d’où viennent-elles ? Cette question, de la même façon, nous met dans l’embarras. Cependant, il nous faut la poser, peut-être se questionner à son sujet est-il plus important que d’y répondre.

Droits de l’homme, droits réels et droits numériques sont les trois types de droits fondamentaux qui définiront la vie future de l’humanité.

Du point de vue légal, « ce qui est à moi et ce qui est à toi » est la question primordiale du droit. Cela se retrouve dans les droits numériques comme dans les droits de l’homme. Des siècles de développement ont permis à la société des hommes d’entrer dans l’ère du big data. D’hypothèse théorique, l’homo numericus deviendra réalité, les rapports digitaux marqueront son existence, le fonctionnement des entreprises, la sécurité de l’État parmi une multitude d’autres domaines. Un objet nouveau et sans lien avec le passé, transcendera les hommes et objets traditionnels pour entrer dans une nouvelle perspective légale, cet objet se nomme « numérique ». Le numérique est né de l’époque actuelle, et l’époque actuelle est à son tour, transformée par le numérique. Il dépasse le rapport droits-devoirs tel qu’il est défini dans les conceptions légales traditionnelles, et revêt les caractéristiques de l’interdisciplinarité et de la fluidité. Il ne s’agit plus du traditionnel droit « opposable à la possession de tout possédant ». La circulation et le partage des données sont en train de devenir l’essence même de notre époque. Plus encore, en se basant sur le principe de respect, principe inhérent à l’humanité, les droits numériques sont une nouvelle catégorie fondamentale des droits de l’homme. D’après la Régulation générale sur la protection des données, la protection des données des personnes physiques est un droit fondamental. Cet esprit nous incite à puiser des éléments théoriques du côté de la littérature sur les droits de l’homme et les droits réels, à s’en inspirer, et à découvrir les fondements philosophiques de la légitimité des droits numériques, enfin, à mieux éclaircir la possibilité, la nécessité et l’obligation de se doter de droits numériques, de leur régime ainsi que de leur cadre légal. La notion de droits numériques ici employée ne se limite pas à la protection des données en termes de personnalité, confidentialité, droit de propriété, droits de créance, droits de la propriété intellectuelle mais s’affirme aussi comme la défense de nouveaux intérêts. Ces nouveaux intérêts comprennent la souveraineté numérique, le droit des données personnelles et le droit du partage des données. Les droits numériques avec les droits de l’homme et les droits réels composent un des trois piliers du futur de l’humanité.

Les droits numériques combinent droit de la personnalité et droit de propriété

Les données relèvent à la fois de la personnalité et de la propriété, en étant toutefois différentes de ce qui relève du droit de la personnalité et du droit de propriété. Le droit de la personnalité appliqué au numérique a pour valeur centrale la protection de l’objet des données, à savoir la personne humaine concernée. À l’ère du big data, chacun d’entre nous laisse derrière lui une « empreinte numérique » qui permet, par le biais d’une analyse corrélative, de dessiner les particularités d’une personne, d’un « homo numericus. » Reconnaître l’existence du droit de la personnalité numérique revient à dire que le contenu des données dont nous disposons librement dans le cadre légal, ne doit subir l’expropriation, l’honneur des personnes ne doit être avili, ni la confidentialité être violée, ni les informations subir de détournement abusif. Par ailleurs, plus personne n’ignore aujourd’hui le fait que ces données sont précieuses. Ce prix induit la nécessité d’une protection légale en vertu du droit de propriété. Le droit de propriété numérique en tant que nouvel objet législatif doit revêtir les cinq particularités d’une loi à savoir son caractère défini, saisissable, autonome, moral et rare. Le droit de la personnalité numérique et le droit de propriété numérique constituent les deux grands piliers des droits numériques.

Les droits numériques ont pour sujet un ayant droit donné, et pour objet un ensemble de données donné

Dans le cadre légal réel des droits numériques, l’ayant droit désigne un ayant droit particulier. Les droits numériques se déclinent en des formes variées, telles que les droits de collecte, transport, usage, jouissance et modification de données. De ce fait, il est nécessaire de combiner forme de droit précise et contenu défini pour désigner l’identité précise de l’ayant droit. Quant à l’objet des droits numériques, une donnée isolée ne dispose d’aucune espèce de valeur, c’est seulement lorsqu’elles sont regroupées suivant un principe défini que les données revêtent une valeur particulière. De ce fait, on ne peut traiter chaque élément de donnée isolé comme un objet des droits numériques. C’est la raison pour laquelle, l’objet des droits numériques est un ensemble de données donné.

Les droits numériques dépassent le caractère exclusif et tangible de la propriété, avec souvent plusieurs détenteurs pour une seule donnée.

Le caractère exclusif de la propriété est le principe dominant de son droit. Au fil de l’évolution technologique, la propriété a pris des formes de plus en plus variées, entraînant la diversification de ses droits, celle-ci pouvant se décliner en des formes de droits de propriété partiels de plus en plus complexes. En réalité, l’exclusivité de la propriété est confrontée à des situations de multiplicité des détenteurs ou inversement de propriétés multiples pour un seul détenteur. Le volume et la diversification constants des propriétés détenues par l’humanité, ont amené le droit à reconnaître et tolérer plus ou moins directement des situations de multiplicité des détenteurs et multiplicité des propriétés. L’évolution des technologies permettant la chute des coûts, la jouissance exclusive tend à perdre son caractère de nécessité. Cela est singulièrement le cas pour les données que l’on trouve en abondance et dont le coût est quasi nul. Le fait que, par nature, elles échappent au champ du droit réel et sont d’une sujétion multiple, a déterminé le principe de leur usage optimal.

Les droits numériques relèvent à la fois du privé, du public et de la souveraineté

Les droits numériques, par nature marqués par l’altruisme et le partage, sont à la frontière du droit public et du droit privé. Lorsque les droits numériques seront passés du statut de droit naturel à celui de bien commun et intérêt général, ils entreront nécessairement en mutation pour s’affirmer comme droit social. À l’ère du big data, notre existence d’homo numericus, implique la nécessité d’organiser notre existence collective d’hommes numériques à travers l’adoption d’un régime qui puisse garantir à chacun le recouvrement des droits naturels concédés en échange de la protection de la liberté et jouissance privée du citoyen numérique. Ainsi stipule la Régulation générale sur la protection des données : « Le droit de protection des données personnelles n’est pas un droit absolu ; il doit être considéré en fonction de son impact social, et doit être équilibré par le respect des autres droits fondamentaux. » En d’autres termes, la protection du sujet émetteur des données nécessite en même temps une certaine marge laissée à l’innovation et au développement industriel, ce qui reflète parfaitement l’esprit d’ « usage optimal » présent dans le droit civil. Puisque la donnée est devenue un élément essentiel de l’économie numérique, il est important de clarifier la distinction entre son droit de propriété et son droit d’usage. Droits des données, droits de possession numérique fondent la question majeure, plus cruciale encore que celle de la protection des droits numériques elle-même. Aux yeux du droit civil, chacun d’entre nous est l’État lui-même. Il s’agit-là d’un cadre philosophique de la plus haute importance pour la délimitation du champ des droits des données. La souveraineté individuelle, la souveraineté sociale, la souveraineté des géants d’Internet, ainsi que la souveraineté numérique de l’Etat, doivent être considérées comme un seul et même bien, et même si elles entrent parfois en conflit, la pensée politique occidentale les considère comme étant de valeur égale, primauté étant même accordée à la défense de la souveraineté individuelle par le judiciaire1.

Le régime des droits numériques se décline en cinq dimensions.

La loi a pour fonction de concilier idéal et réalités sociales, en d’autres termes, elle se situe dans le no man’s land qui sépare la norme du réel. Le régime des droits numériques l’est plus encore. Son intérêt ne réside pas uniquement dans sa faculté à protéger et réaliser la justice, mais également dans sa capacité à fonder un ordre. Par leur maillage et principes, les droits numériques peuvent rendre effectifs la structuration, l’ajustement et la protection des dispositions systémiques, la plus grande diminution des frais de transaction des données, et l’optimisation de l’allocation des ressources. Cela exige de nous l’édification de principes structurels et fonctionnels pour le régime des droits numériques, comprenant un encadrement légal des droits numériques, droit de propriété, de jouissance, d’usage et de partage des données. Le point tellurique de ces cinq grandes dimensions sont les objectifs de sécurité et prévention des risques, et la fondation d’un régime de protection des données personnelles. Cependant, la protection des données personnelles ne peut se limiter à celle de la vie privée. Elle nécessite le dépassement des notions de consentement et d’information, ainsi que l’adoption d’une attitude d’ouverture, de tolérance et de sympathie à l’égard du développement industriel et de la justice sociale. Il est important de garantir l’adaptabilité et la souplesse des principes, de mieux (mais non davantage) favoriser la communication montante ainsi qu’un mécanisme de distribution pour fonder un dispositif adapté à ses objectifs, un régime légal et de protection plus en phase avec les réalités.

Le droit au partage est l’essence des droits numériques.

La recomposition permanente marquera l’avenir de l’humanité. Or, la recomposition des structures de pouvoir et de droit la contraint à repenser la société, pour proposer un nouvel ordre digital. Les droits numériques sont l’énergie vitale de ce nouvel ordre, leur soutien est la principale force capable de hâter sa restructuration. Cette énergie est la marque du recul des droits traditionnels, de l’expansion des nouvelles formes de droits et du transfert de la liberté individuelle en leur faveur. L’altruisme s’affirme de plus en plus comme le consensus de la coexistence future de l’humanité. Les « droits naturels » dont jouit l’individu sont le socle de l’État de droit. Mais tout en préservant l’inviolabilité des libertés individuelles, il nous faut en permanence rechercher dans l’intérêt général de la souveraineté collective, un modèle ultime pour la vie future de la société numérique. Les droits numériques comme droit futur de l’homo numericus, relèvent eux-aussi de l’intérêt général. Quand l’homo numericus descend de sa tour d’ivoire économique, le partage s’avère le noyau central du nouvel ordre digital, rendant la nature profonde des droits numériques enfin plus évidente.

La loi sur les droits numériques est un ensemble de normes juridiques réglant les problèmes de droit de propriété, de jouissance, d’usage et de protection des données.

La reconnaissance des droits numériques est le point de départ de leur protection et le préalable nécessaire à l’instauration d’une régulation des données. Les droits numériques sont la pierre angulaire de la loi sur le numérique car une loi qui ne contiendrait aucun droit ne saurait susciter l’aspiration. Durant le processus législatif, il faut accorder à la personne concernée ses droits correspondants, tels que les droits d’être informé, de modification, le droit à l’oubli, le droit de collecte, de transport, d’usage, de jouissance, de partage, de recours. Outre l’encadrement des droits de contrôle, d’usage et de jouissance du détenteur des données, il est également nécessaire de définir les droits d’usage exercés par une personne tierce, tels qu’usufruit, domaine public et partage. La valeur des données provient de leur usage ; dans la condition dite de la meilleure utilisation possible, l’exploitation de leur valeur administrative, commerciale et civile débouche sur le mode d’utilisation des données dit de « l’intégration des trois chaînes » administratives, productives et de service. La garantie des responsabilités est une composante essentielle de la loi et des règlements. Si une loi en manquait, les droits et devoirs par elle définis ne seraient qu’un ensemble de règles fictives et sans contenu. La collecte, le stockage, le transfert et l’usage des données nécessitent un encadrement renforcé de leur sécurité avec notamment un dispositif de défense contre l’attaque, la fuite, le vol, la falsification et l’usage illégal de données. En outre, la sécurité des données impliquant la sécurité de l’État et l’intérêt collectif, une protection renforcée de la souveraineté numérique est également nécessaire à l’échelon étatique.

La loi sur le numérique permet de définir le nouvel ordre de la civilisation numérique.

La civilisation numérique repose sur l’émergence de nouvelles technologies intelligentes comme le big data, les objets connectés, l’intelligence artificielle, l’informatique quantique, et la blockchain. Son époque est marquée par une montée sans précédent de l’intérêt pour la question des droits numériques. Les flux et partage des données en temps réel forment un environnement numérisé dans lequel les liens sociaux reçoivent l’empreinte de liens numériques. La transformation totale subie par la politique, l’économie, la culture et les technologies ont entraîné une recomposition du mode de développement et de distribution des ressources dans la société dans son ensemble. En apparence, le cadre externe du système légal actuel est le fruit de grands accomplissements. Du Code Justinien au Bürgerliches Gesetzbuch en passant par le Code Napoléon, le système légal semble aux yeux de tous en état de perfection, tout à fait en mesure d’organiser l’ordre nécessaire à nos existences, la répétition de nos expériences satisfaisantes, l’encadrement de nos désirs ainsi que, face à certaines situations, l’impulsion de réactions adaptées. Cependant, face au caractère interdisciplinaire des droits numériques touchant plusieurs domaines du droit (civil, commercial, administratif, pénal, code de procédure, international), le système judiciaire en est encore à la croisée des chemins. Quoi qu’il en soit, la loi sur les droits numériques est le préalable indispensable à la régulation effective des flux de données, à leur réutilisation, ainsi qu’à la réalisation d’un équilibre entre secret de la vie privée et utilisation des données. Elle est le matériau de base indispensable à l’édification d’un empire légal à la hauteur de la dimension mondiale de l’espace numérique. Elle sera un nouvel axe de coordonnées, de nouvelles normes d’administration et un nouveau point de départ pour définir les règles de la civilisation du numérique et la doter d’un nouvel ordre.

Notes biographiques

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