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Crimes internationaux et immunité de l’acte de fonction des anciens dirigeants étatiques

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Sam Lyes

Du droit international pénal au droit international des immunités en passant par le droit de la responsabilité internationale de l’Etat, cet ouvrage met en lumière le caractère organique et politique des crimes internationaux les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale. Il s’agit d’actes de fonction des hauts responsables au sein de l’Etat, de surcroît, imputables à l’Etat au nom duquel ils auraient agi. Par conséquent, étant couverts par l’immunité rationae materiae, des actes de cette nature échappent en principe à la compétence juridictionnelle des tribunaux appartenant à un autre Etat, sauf à vouloir juger l'Etat étranger lui-même et violer ainsi le principe de l'égalité souveraine des Etats, un principe bien ancré en droit international. Dans ce cadre précis, deux régimes distincts d'immunités, c’est-à-dire l'immunité juridictionnelle de l'Etat et l'immunité de ses organes se rencontrent et interférent. Ainsi donc, les juridictions pénales internationales constituent le forum conveniens habilité à statuer sur les actes de fonction.
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Chapitre II : Les actes de fonction devant les juridictions pénales internationales

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Chapitre II Les actes de fonction devant les juridictions pénales internationales

A l’issue de la première guerre mondiale, l’article 227 du traité de paix signé à Versailles comportera, pour la première fois dans l’histoire du droit international388, l’accusation de l’ex Empereur allemand Guillaume II et envisagea l’institution d’un tribunal spécial à cette fin389.

Les débats juridiques vifs et controversés sur le sujet de la responsabilité pénale internationale l’ex Empereur allemand Guillaume II s’articuleront pour l’essentiel autour de la problématique de la juridiction qui sera compétente pour juger des crimes de Droit des gens, compte tenu de l’immunité de juridiction pénale reconnue habituellement aux chefs d’Etat en droit international. ← 143 | 144 →

Ainsi, dans leur mémorandum préparé pour le compte de la France, F. Larnaude et A. De Lapradelle montreront que l’obstacle de l’immunité dont bénéficient les chefs d’Etat devant les juridictions répressives ordinaires, notamment pour des actes de fonction, ne peut être surmonté que par l’institution d’une juridiction pénale internationale. Ils expliquent en ce sens que : « […] si l’immunité cesse de s’attacher, pour crimes personnels, à l’ex-empereur, elle couvre encore les faits de fonctions, actes de gouvernement étranger dont les tribunaux, traditionnellement, se refusent à connaître […] rien ne montre que l’homme ait à aucun moment pris place de l’empereur. En ordonnant les actes de barbarie qui devaient mener l’Allemagne à sa perte, l’Empereur, dans l’égarement de sa folie criminelle, pensait la...

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