Show Less
Restricted access

Crimes internationaux et immunité de l’acte de fonction des anciens dirigeants étatiques

Series:

Sam Lyes

Du droit international pénal au droit international des immunités en passant par le droit de la responsabilité internationale de l’Etat, cet ouvrage met en lumière le caractère organique et politique des crimes internationaux les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale. Il s’agit d’actes de fonction des hauts responsables au sein de l’Etat, de surcroît, imputables à l’Etat au nom duquel ils auraient agi. Par conséquent, étant couverts par l’immunité rationae materiae, des actes de cette nature échappent en principe à la compétence juridictionnelle des tribunaux appartenant à un autre Etat, sauf à vouloir juger l'Etat étranger lui-même et violer ainsi le principe de l'égalité souveraine des Etats, un principe bien ancré en droit international. Dans ce cadre précis, deux régimes distincts d'immunités, c’est-à-dire l'immunité juridictionnelle de l'Etat et l'immunité de ses organes se rencontrent et interférent. Ainsi donc, les juridictions pénales internationales constituent le forum conveniens habilité à statuer sur les actes de fonction.
Show Summary Details
Restricted access

Introduction

Extract



Les organes nationaux de rang élevé tels que le chef d’Etat, le chef du gouvernement, le ministre des affaires étrangères et les autres ministres dans leurs domaines respectifs exercent souvent des missions représentatives à l’étranger. Ceux-ci bénéficient, en vertu d’une règle profondément ancrée en droit international général, de facilités, privilèges et immunités tout au long de la période où ils se trouvent sur un territoire étranger pour les besoins de leurs fonctions. Sans doute, l’immunité de juridiction pénale constitue l’élément fondamental du statut juridique international des agents étatiques. Elle consiste en l’exemption des représentants de l’Etat de la compétence pénale des juridictions locales1. En ce sens, la Cour internationale de justice affirme à l’occasion de l’affaire du Mandat d’arrêt : « […] Il est clairement établi en droit international que, de même que les agents diplomatiques et consulaires, certaines personnes occupant un rang élevé dans l’Etat telles que le chef d’Etat, le chef du gouvernement ou le ministre des affaires étrangères, jouissent dans les autres Etats d’immunités de juridiction, tant civiles que pénales »2.

En matière de l’étendue de l’immunité juridictionnelle pénale, on distingue généralement entre deux sortes d’immunités ; l’immunité ratione personae ou immunité de la fonction et l’immunité ratione materiae ou immunité de l’acte de fonction3. ← 1 | 2 →

La première s’attache à la qualité de la personne4....

You are not authenticated to view the full text of this chapter or article.

This site requires a subscription or purchase to access the full text of books or journals.

Do you have any questions? Contact us.

Or login to access all content.