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Crimes internationaux et immunité de l’acte de fonction des anciens dirigeants étatiques

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Sam Lyes

Du droit international pénal au droit international des immunités en passant par le droit de la responsabilité internationale de l’Etat, cet ouvrage met en lumière le caractère organique et politique des crimes internationaux les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale. Il s’agit d’actes de fonction des hauts responsables au sein de l’Etat, de surcroît, imputables à l’Etat au nom duquel ils auraient agi. Par conséquent, étant couverts par l’immunité rationae materiae, des actes de cette nature échappent en principe à la compétence juridictionnelle des tribunaux appartenant à un autre Etat, sauf à vouloir juger l'Etat étranger lui-même et violer ainsi le principe de l'égalité souveraine des Etats, un principe bien ancré en droit international. Dans ce cadre précis, deux régimes distincts d'immunités, c’est-à-dire l'immunité juridictionnelle de l'Etat et l'immunité de ses organes se rencontrent et interférent. Ainsi donc, les juridictions pénales internationales constituent le forum conveniens habilité à statuer sur les actes de fonction.
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Remarques conclusives

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Compte tenu des développements précédents, nous souhaiterons émettre les remarques conclusives suivantes :

a) Un acte de fonction est un acte accompli par un agent de l’Etat en vertu de sa qualité officielle, il est de ce fait attribuable à l’Etat au nom duquel il aurait agi. Par conséquent, son auteur demeure protégé par l’immunité ratione materiae devant les juridictions pénales étrangères.

b) Un acte privé désigne tout acte accompli par un organe de l’Etat agissant à titre purement personnel sans rapport avec l’appareil étatique. Cette catégorie d’actes n’est, toutefois, pas couverte par l’immunité juridictionnelle pénale ratione materiae.

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