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La protection des intérêts privés sur le marché intérieur

La situation des consommateurs et entrepreneurs

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Edited By Kerstin Peglow and Géraldine Demme

Acteurs clés du marché intérieur, les entreprises européennes requièrent de la mobilité et de la sécurité juridique afin de pouvoir contribuer à une Europe compétitive dans une économie mondialisée. La liberté et la protection qui leurs sont accordées trouvent leur alter ego au niveau des consommateurs. Si, dans un premier temps, les activités et le développement des entreprises ont été le point de mire du droit européen, des efforts conséquents ont été réalisés depuis les années quatre-vingt-dix pour sécuriser et inciter la consommation transfrontalière.
Les interventions réunies dans ce volume analysent la mise en œuvre de ces objectifs dans des domaines juridiques différents, tels que le droit des sociétés, le droit de la consommation, le droit de la concurrence, et ceci tant au niveau du droit de l’Union européenne qu’à celui des droits internes français et allemand.
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La liberté d’établissement et la mobilité des sociétés dans l’Union européenne : la protection des intérêts des entreprises: Kerstin Peglow

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Une contribution relative à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et à ses conséquences sur le droit des sociétés européen et allemand

Kerstin PEGLOW

La liberté d’établissement dans l’Union européenne est visée par les articles 49 et 54 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne1. Elle fait partie de la libre circulation des personnes et permet la réalisation du marché intérieur2 dans la mesure où les travailleurs non salariés peuvent choisir librement le lieu d’établissement de leur entreprise sur les seuls critères économiques. L’objectif est d’accroître la mobilité transfrontalière des citoyens des États membres et des sociétés en Europe, donnant ainsi un élan supplémentaire au développement économique.

On parle de mobilité des entreprises quand celles-ci peuvent établir leurs succursales dans un autre État membre, transférer leur siège dans un autre État membre ou bénéficier d’avantages économiques grâce à ← 11 | 12 → une fusion transfrontalière ou un changement de statut transfrontalier. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne3 a joué un rôle fondamental dans la mobilité des entreprises. Depuis 1999, la Cour a libéralisé la liberté d’établissement énoncée dans le droit primaire au fil des arrêts de principe rendus. Toutefois, il est nécessaire de continuer à agir car la mobilité des sociétés au sein de l’Union n’est...

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