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Crimes internationaux et immunité de l’acte de fonction des anciens dirigeants étatiques

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Sam Lyes

Du droit international pénal au droit international des immunités en passant par le droit de la responsabilité internationale de l’Etat, cet ouvrage met en lumière le caractère organique et politique des crimes internationaux les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale. Il s’agit d’actes de fonction des hauts responsables au sein de l’Etat, de surcroît, imputables à l’Etat au nom duquel ils auraient agi. Par conséquent, étant couverts par l’immunité rationae materiae, des actes de cette nature échappent en principe à la compétence juridictionnelle des tribunaux appartenant à un autre Etat, sauf à vouloir juger l'Etat étranger lui-même et violer ainsi le principe de l'égalité souveraine des Etats, un principe bien ancré en droit international. Dans ce cadre précis, deux régimes distincts d'immunités, c’est-à-dire l'immunité juridictionnelle de l'Etat et l'immunité de ses organes se rencontrent et interférent. Ainsi donc, les juridictions pénales internationales constituent le forum conveniens habilité à statuer sur les actes de fonction.

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Partie II: Compétence juridictionnelle pénale et actes de fonction

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Partie II Compétence juridictionnelle pénale et actes de fonction Comme nous l’avons vu dans la première partie de la présente étude, les crimes internationaux perpétrés par des individus-organes agis- sant en vertu de cette qualité sont des actes de fonction imputables en tant que tels à l’Etat dont ils sont les agents. De ce fait, il serait pour le moins contradictoire d’attribuer des comportements des organes à l’Etat aux fins de la responsabilité internationale de celui-ci et qualifier les mêmes comportements d’actes privés aux fins de la responsabilité pénale individuelle. Qui plus est, de par leur nature propre, les crimes internationaux relèvent de l’activité souveraine de l’Etat. Cela étant, un acte de fonction demeure comme tel et ne saurait supporter une autre qualification en raison de son caractère illicite ou encore grave du point de vue du droit international. Cette qualification entraîne des conséquences non négligeables dans l’ordre juridique international. En pareille perspective, la question cruciale est celle de déterminer la juridiction pénale à qui revient léga- lement la compétence de poursuivre et de juger des individus-organes accusés de crimes internationaux commis dans le cadre de l’exercice de leur fonction, c’est à dire en définitive des crimes d’Etat. Car, pour emprunter à la Cour de cassation française un passage remarquable, lorsque les actes reprochés à un organe de l’Etat sont liés à l’exercice de la puissance publique, ils ne peuvent trouver...

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