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Crimes internationaux et immunité de l’acte de fonction des anciens dirigeants étatiques

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Sam Lyes

Du droit international pénal au droit international des immunités en passant par le droit de la responsabilité internationale de l’Etat, cet ouvrage met en lumière le caractère organique et politique des crimes internationaux les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale. Il s’agit d’actes de fonction des hauts responsables au sein de l’Etat, de surcroît, imputables à l’Etat au nom duquel ils auraient agi. Par conséquent, étant couverts par l’immunité rationae materiae, des actes de cette nature échappent en principe à la compétence juridictionnelle des tribunaux appartenant à un autre Etat, sauf à vouloir juger l'Etat étranger lui-même et violer ainsi le principe de l'égalité souveraine des Etats, un principe bien ancré en droit international. Dans ce cadre précis, deux régimes distincts d'immunités, c’est-à-dire l'immunité juridictionnelle de l'Etat et l'immunité de ses organes se rencontrent et interférent. Ainsi donc, les juridictions pénales internationales constituent le forum conveniens habilité à statuer sur les actes de fonction.

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I. Traités internationaux Convention de la Haye (IV) concernant les lois et coutumes de la guerre et son annexe : Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, 18 octobre 1907. Accord concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances européennes de l’Axe et statut du tribunal international militaire, Londres, 8 août 1945. Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide, 9 décembre 1948. Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, 18 avril 1961. Convention de Vienne sur les relations consulaires, 24 avril 1963. Convention de Vienne sur le droit des traités, 23 mai 1969. Convention sur les missions spéciales, 8 décembre 1969. Convention de Vienne sur la représentation des Etats dans leurs rela- tions avec les organisations internationales de caractère universel, 14 mars 1975. Protocole additionnel (I) aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internatio- naux, 8 juin 1977. Convention de Vienne sur le droit des traités entre les Etats et les Orga- nisations internationales et entre celles-ci, 21 mars 1986. Traité de Rome portant Statut de la Cour pénale internationale, 17 juillet 1998. Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement sierra-léonais sur la création d’un Tribunal spécial pour le Sierra Leone et le Statut y relatif, le 16 janvier 2002. Accord entre l’Organisation des...

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