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Les droits sociaux et le processus de constitutionnalisation de l'Union Européenne

Ismail Hakki Musa

La Constitution economique est l’ensemble des principes qui gouvernent le developpement economique de l’UE. L’etude de cette Constitution met en evidence un developpement que les peres fondateurs n’avaient probablement pas prevu : pour corriger les distorsions qui sont issues de la mise en oeuvre de la constitution economique, il faut egalement formuler une politique sociale. La mise en oeuvre de celle-ci nous conduit inevitablement a l’apparition des droits fondamentaux de nature sociale. L’interrelation des droits fondamentaux dans le processus de constitutionnalisation revet un caractere politique. L’etude de ce processus est revelatrice de la place predominante qu’occupent les droits fondamentaux, a l’instar des constitutions etatiques. L’UE est caracterisee par le fait qu’elle est une ≪ communaute politique ≫ composee d’Etats et de citoyens, sans espace public au sens classique, ni sentiment d’appartenance affirme. La citoyennete sociale, comme concretisation des droits economiques et sociaux fondamentaux pour les citoyens europeens, contribue a l’evidence a l’affirmation de cet espace public europeen en devenir.

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CHAPITRE 2: L’ŒUVRE PRETORIENNE DE LA COUR DE JUSTICE COMME OUTIL PRINCIPAL DE RECONNAISSANCE DES DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX

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La réalisation du Marché commun postulait dès l’origine que soient levés tous les obstacles susceptibles d’entraver la libre circulation des personnes. Certaines de ces entraves sont d’ordre juridique ; la disparité des législations sociales nationales peut constituer un frein à la mobilité de la main-d’œuvre. Considérée dans cette perspective, le rapprochement des législations apparaît comme un facteur favorable à une libre circulation effective868. On a vu que des instruments juridiques communautaires visant le rapprochement des législations peuvent être adoptés sur base de l’article 100 TCEE, devenu, après modification, article 94 TCE869.

On constate aisément que, dès le départ, les fondateurs avaient assigné à la Communauté, au-delà des objectifs économiques, une finalité sociale, même si elle devait dépendre, du moins durant les premières décennies de l’intégration et du développement économique870. La Communauté ne pourra renforcer sa cohésion économique face à la concurrence internationale si, en même temps, elle ne renforce pas sa cohésion sociale. La politique sociale devait donc être encouragée au niveau de la Communauté871. Toutefois, notre thèse est que, dans le processus d’intégration européenne, on passe, à un moment donné, de la politique sociale à la reconnaissance de droits sociaux fondamentaux. Ce moment n’est pas, à notre avis, repérable chronologiquement. Il n’empêche que le processus lui-même est saisissable : ce passage est le fait non seulement du législateur constituant ou du législateur...

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