Loading...

Recours en annulation et recours en constatation dans le contentieux administratif

by Ernst Brückner (Author)
©1974 Others 107 Pages

Summary

L'objet de l'auteur est un essai d'analyse du système actuel de la procédure contentieuse administrative française. La question se pose de savoir si un pareil «numerus clausus» des pouvoirs est apte à résoudre tous les problèmes de fond ou de procédure auxquels donne naissance l'action d'une administration moderne, complexe et efficace comme celle de la France d'aujourd'hui.

Details

Pages
107
Publication Year
1974
ISBN (Softcover)
9783261008572
Language
French
Published
Bern, Frankfurt/M., 1973. 107 p.
Product Safety
Peter Lang Group AG

Biographical notes

Ernst Brückner (Author)

Previous

Title: Recours en annulation et recours en constatation dans le contentieux administratif