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Documents diplomatiques français

1949 – Tome I (1er janvier – 30 juin)

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Edited By Ministère des Affaires étrangères

Une grande affaire du premier semestre 1949 est le Pacte atlantique. Parallèlement la mise sur pied de l’Allemagne occidentale bat son plein, autour de la question de la « Loi fondamentale » de la future RFA. Les deux dossiers sont étroitement liés ; la France doit définitivement revoir sa politique allemande, mais on admet désormais que la priorité, c’est la résistance face à l’URSS  ; il faut empêcher celle-ci d’utiliser l’Allemagne. Le but n’est plus de morceler l’Allemagne, mais de l’incorporer dans un système de sécurité occidental.
Autre grand souci : l’Indochine. On suit les négociations complexes avec l’empereur Bao Dai. On parvient cependant aux accords du 8 mars 1949. Paris se montre très restrictif et frileux. Mais on s’inquiète des répercussions en Indochine de la défaite de Tchang Kai Tchek face aux communistes chinois. Cependant les États-Unis commencent, en raison de cette inquiétude, à mieux comprendre la position française à l’égard du problème indochinois. Décidément la politique extérieure française entre dans une nouvelle phase.
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247. Note du Département. Les relations de la France et des territoires sous tutelle dans le cadre de l’Union française

247

NOTE DU DÉPARTEMENT1

Les relations de la France et des territoires sous tutelle dans le cadre de l’Union française

N.

Paris, 25 avril 1949.

Les territoires du Cameroun et du Togo, placés sous la tutelle de la France, se sont trouvés par là-même associés à l’organisation politique nouvelle de l’Union française. La mise en œuvre des règles de la tutelle a été poursuivie dans ce cadre. Il en devait résulter un régime où les dispositions propres à l’Union française s’ajustent au statut internationalement établi des territoires concernés. La concordance qu’il convenait d’assurer se retrouve aussi bien dans les prévisions de la Constitution que dans les applications législatives ou réglementaires de celle-ci et dans le respect des fins de la tutelle.

I/ Les principes régissant l’Union française ont été formulés par la Constitution du 27 octobre 1946. À cette date, les accords de tutelle relatifs au Cameroun et au Togo n’avaient pas encore été conclus et le constituant français ne pouvait évidemment préjuger leurs dispositions. Il s’est préoccupé cependant de ménager dans l’Union la situation particulière des territoires dont la tutelle serait confiée à la France.

Énumérant dans l’article 60 les éléments qui composent l’Union, la Constitution mentionne, d’une part, la République française qui comprend elle-même la France métropolitaine, les départements et les territoires d’outre-mer, d’autre part, les territoires et États associés. Chacun de ces éléments reçoit dans les dispositions suivantes un statut juridique déterminé, exception faite pour les territoires associés dont la mention n’est complétée par aucune règle s’y rapportant. La seule indication à leur égard découle de l’article 60 lui-même et se réduit à l’idée qu’ils ne sont pas inclus dans la République, contrairement aux départements ou territoires d’outre-mer.

L’anomalie apparente de cette catégorie juridique sans contenu précité s’explique, ainsi que le révèlent les travaux préparatoires, par la volonté de faire place aux territoires sous tutelle sans porter atteinte à aucune des règles qui seraient édictées pour leur administration. Le régime des territoires associés ne s’établit ainsi que par référence au régime de la tutelle. Il est bien clair par là que la constitution ne pouvait respecter d’une façon plus complète leur statut international.

II/ Le régime législatif, administratif et judiciaire effectivement appliqué au Cameroun et au Togo s’est modelé sur celui des territoires d’outre-mer de la République géographiquement voisine et comparables à maints points de vue par leur degré d’évolution. La détermination de ce régime incombait pleinement à la puissance tutrice en vertu de l’habilitation qui lui confère « pleins pouvoirs de législation, d’administration et de juridiction ».

Le statut en résultant, notamment par l’organisation des assemblées locales, répond déjà aux clauses des accords de tutelle qui prévoient la participation des populations à l’administration des territoires et le développement d’organes représentatifs. Néanmoins, le législateur français a voulu aller plus loin encore, estimant que, dans un système démocratique, la participation par la voie de l’électorat et de l’éligibilité aux assemblées centrales était la contrepartie légitime de la soumission aux lois et au gouvernement de la République française. Aussi a-t-il institué la représentation des populations du Cameroun et du Togo, sur des bases analogues à celles des territoires d’outre-mer de la République tant à l’Assemblée de l’Union française qu’au sein des deux chambres du Parlement.

L’exercice des droits politiques conférés en vertu de cette législation place les ressortissants des territoires sous tutelle française dans une situation aussi favorable que celle des citoyens français des territoires d’outre-mer de la République. Il reste toutefois bien entendu que la nationalité française ne leur est pas attribuée. Celle-ci n’est pas liée à l’exercice des droits politiques dont chaque État détermine les bénéficiaires dans le cadre de ses institutions en vertu d’une compétence exclusive, sans qu’aucune règle de droit international ne l’oblige à en réserver le bénéfice à ses nationaux. La représentation accordée aux populations sous tutelle ne comporte donc nulle sujétion, obligation ou allégeance d’aucune sorte, qui serait surajoutée au régime résultant des accords internationaux : c’est une faculté purement avantageuse qui ne saurait par conséquent soulever des critiques.

III/ La situation ainsi faite au Cameroun et au Togo dans l’Union française apparaît d’autant plus naturelle et fut d’autant plus facilement aménagée qu’à l’endroit des populations et territoires d’outre-mer les buts de cette Union, exposés au préambule de la Constitution, répondent entièrement aux fins de la tutelle définie par la Charte des Nations unies et par les accords d’application. L’intérêt des populations, leur émancipation politique, leur progrès économique et social, constituent des principes qui inspirent directement les institutions de l’Union française.

En ce qui concerne spécialement l’émancipation politique, le cadre de l’Union française comporte des possibilités d’évolution qui correspondent soit au désir des populations autochtones de se réunir à la France dans une communauté unique, à égalité de droits et de devoirs, soit d’accéder à une autonomie nationale distincte incarnée dans un État librement associé à la République par voie de conventions.

Si même, le moment venu, les populations actuellement sous tutelle, appelées à se prononcer sur leur régime politique, souhaitaient réaliser leurs aspirations hors de l’Union française, le régime qui leur est actuellement appliqué n’y mettrait en droit aucun obstacle. En fait, la maturité politique et les conditions d’une détermination éclairée auraient été préparées au contraire par la participation qui leur est actuellement offerte à la vie politique d’un vieux pays de liberté.

(Direction d’Afrique-Levant, Afrique Généralités, volume 37)

1  Note manuscrite : « Projet de M. de La Charrière [secrétaire général de la délégation française à l’ONU], 25-4-49 ».