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Documents diplomatiques français

1949 – Tome II (1er juillet – 31 décembre)

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Edited By Ministère des Affaires étrangères

Le premier grand dossier du second semestre 1949 concerne le Pacte atlantique. On voit apparaître dès le mois d’août certains soucis français essentiels. Tout d’abord celui de « créer un organisme à trois chargé d’élaborer la stratégie mondiale », entre Washington, Londres et Paris. Il faut également obtenir pour les forces françaises les armements américains nécessaires. Enfin on estime que le Groupe à trois envisagé (le futur Groupe permanent) devra aussi permettre de faire valoir les conceptions stratégiques de Paris envers le Moyen-Orient. On a là au fond tous les ingrédients essentiels de la politique française envers l’Alliance atlantique jusqu’au mémorandum de septembre 1958.
Le deuxième grand dossier concerne l’Allemagne. En particulier, on veille au maintien, essentiel pour Paris, de la notion d’« autorité suprême » détenue par les Alliés occidentaux en RFA et à l’intangibilité du statut d’occupation. Dernière grande question du semestre : faut-il reconnaître la Chine populaire ? La conclusion est qu’il faut laisser entendre à Pékin que l’on s’achemine vers la reconnaissance, mais tout en retardant celle-ci le plus possible et en demandant à Washington de faire pression sur Londres pour que les Britanniques ne prennent pas de décision précipitée. Il ne faut pas, estime-t-on, affaiblir la résistance anti-communiste qui tente de s’organiser en Asie.
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201. M. Moch, Vice-Président du Conseil, Ministre de l’Intérieur, à M. Schuman, Ministre des Affaires étrangères.

201

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M. MOCH, VICE-PRÉSIDENT DU CONSEIL, MINISTRE DE L’INTÉRIEUR,

        À M. SCHUMAN, MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES1.

D. n° 59.

Paris, 26 novembre 19492.

J’ai l’honneur de vous préciser ci-dessous la position de mon Département au sujet du droit de pétition et le sens des réponses à donner au questionnaire des Nations unies concernant ce droit.

       A) Droit de pétition

Si le principe du droit de pétition ne saurait être remis en question par la délégation française, il paraît néanmoins nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles la France entend que s’exerce ce droit dans la pratique, de façon à parer aux dangers les plus sérieux qu’il présente notamment en tant que moyen permanent d’ingérence dans les affaires intérieures de ce pays.

Mon Département estime tout d’abord que seuls les États ayant ratifié la convention pourront avoir qualité pour présenter des pétitions qui seront soumises à la procédure prévue par cette convention. Le corollaire de ce principe, c’est que l’organisme chargé de l’examen des pétitions ne doit comprendre que des membres d’États adhérents à la convention. Si cette garantie n’était pas obtenue, si les pétitions étaient évoquées devant une commission ou une assemblée groupant l’ensemble des représentants des Nations unies, on risquerait de voir une prolifération de p...

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