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Development by Free Trade? Développement à travers le libre-échange?

The Impact of the European Unions’ Neoliberal Agenda on the North African Countries Les enjeux de l’agenda néolibéral de l’Union européenne pour les pays de l’Afrique du Nord

Edited By Gisela Baumgratz, Khaled Chaabane, Werner Ruf and Wilfried Telkämper

One year ago the negotiations between Tunisia and the European Union about a deep and comprehensive free trade agreement (DCFTA) had started in Tunis. Experts from both sides of the Mediterranean accepted to contribute to this book in order to foster the public debate in the North-African countries by informing actors of the civil society about the risks of this new generation of free trade agreements of the EU for the respective countries and their population. In fact, by analyzing the impact of the structural adjustment programs of the World Bank and the International Monetary Fund in Tunisia, Morocco and Algeria since the late 1980s followed up by the EU’s free trade policy, the authors seriously doubt about the positive effects on development and prosperity promised by the promotors of free trade. They underline, on the contrary, that it is the EU which profits from the asymmetric power-relations in order to pursue its economic and especially its security interests related to "illegal migration".

Publié un an après le début des négociations sur l’Accord de libre échange complet et approfondi (ALECA) entre la Tunisie et l’Union européenne, cet ouvrage veut contribuer au débat public dans les pays concernés et alerter les acteurs de la société civile sur les risques que comporte cette nouvelle génération des accords de libre-échange de l’UE. Les experts nord-africains et européens réunis pour débattre des enjeux de la politique économique de l’UE vis-à-vis des pays de l’Afrique du Nord mettent sérieusement en cause la promesse de développement et de prospérité du libre-échange. Analysant l’impact de cette politique entamée par la Banque mondiale et le FMI depuis les années 1980 en Tunisie, en Algérie et au Maroc et poursuivie par l’UE, ils soulignent au contraire que l’UE profite de l’asymétrie des relations de pouvoir pour poursuivre ses intérêts économiques et sécuritaires liés à la « migration illégale ».

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Les relations commerciales tuniso-européennes. Nouveaux défis (Sami Aouadi)

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Sami Aouadi

Les relations commerciales tuniso-européennes

Nouveaux défis

Ces relations étaient bien entendu historiques et privilégiées dans ce sens où la Tunisie profitait, sur les marchés européens, de traitements tarifaires préférentiels et non réciproques, prévus dans des accords préférentiels comme celui de 1976 régissant, à l’exemple d’autres accords régionaux dans le monde, les échanges entre la Tunisie et l’UE. Cependant, les régimes commerciaux unilatéralement préférentiels étaient devenus anachroniques et incompatibles avec les nouvelles règles du libre-échange adoptées à la suite de l’aboutissement des plus longues négociations commerciales multilatérales de l’Uruguay Round qui ont débouché sur l’accord de Marrakech du 15 avril 1994. Cet accord, qui a balisé la voie pour la naissance de l’Organisation mondiale de commerce (OMC) à la place du GATT, fait du libre échangisme la doctrine qui régit les relations commerciales entre les 125 pays signataires et exige le respect d’une discipline rigoureuse lors de la mise en œuvre de ses dispositions. Toutefois, les pays, dont les relations commerciales sont régies par des accords d’union douanière ou de zone de libre-échange (ZLE), ne sont pas tenus à la stricte observance de ces règles, et particulièrement, de la clause de la nation la plus favorisée présente dans les accords du GATT et de l’OMC et qui stipule que tout avantage commercial consenti à un pays par un autre doit être étendu à la totalité des pays signataires. Ainsi, la création d’une ZLE, à l’exemple de celle qui lie la Tunisie et l’UE depuis 1995, constitue une dérogation à l’automaticité de cette clause et se présente comme une perspective, voire une issue de sortie pour les pays incapables d’assumer le respect des règles strictes du libre-échange.

1. Le contexte et les raisons de l’accord de libre-échange tuniso-européen de 1996

Pour les Européens, l’accord s’inscrit parfaitement dans la logique de leur politique à l’égard des pays tiers méditerranéens (PTM). Cette politique dite « politique méditerranéenne rénovée », visait la création d’un large espace méditerranéen dit de partenariat. Cette instauration s’est traduite par la conclusion d’accords de libre-échange avec une ← 157 | 158 → douzaine de PTM. Elle permet, par là même, à l’UE, de faire face à la concurrence de pays signataires des accords de Marrakech qui ambitionnent de conquérir le marché des pays tiers méditerranéens et offre à ses propres entreprises de nouvelles opportunités d’exportation, à l’abri de la concurrence d’autres firmes étrangères : le démantèlement tarifaire au bénéfice des seuls produits européens, les rend plus compétitifs et les fait bénéficier d’un double effet, effet de création et effet de détournement de trafic.

La conclusion de l’accord, étudiée à la lumière des motivations de la Tunisie, pourrait donner lieu à une double interprétation. La première lecture considère l’accord comme un choix délibéré de la Tunisie qui lui permet d’envisager avec confiance un nouveau palier de développement après 10 années d’ajustement structurel, d’équilibres macroéconomiques rétablis, d’un marché largement déprotégé, d’une économie profondément libéralisée et ce, dans le cadre d’une enviable stabilité sociale et politique. La seconde interprétation est toutefois plus nuancée, elle consiste à interpréter cet accord comme une manière de gérer les contraintes extérieures. En fait, la Tunisie comme tous les pays en voie de développement (PVD) ne peut, d’un côté, continuer à bénéficier des régimes préférentiels unilatéraux en raison des nouveaux principes du GATT. D’un autre côté, elle est particulièrement dépendante des marchés européens si bien que la seule alternative qui lui échoit est un alignement sur la politique européenne dans une conjoncture internationale si difficile que chacune des grandes puissances économiques mondiales, les USA, l’UE et le Japon cherche à renforcer sa zone d’influence en concluant des accords avec ses voisins.

En fait, l’économie tunisienne est quasi totalement dépendante des marchés européens. Les données de l’époque (celles de 1994) l’illustrent fort bien : 79 % des exportations et 72 % des importations se font avec l’UE, 500 000 Tunisiens y vivent et les transferts de leurs revenus (en espèces uniquement) vers la Tunisie représentent avec 430 M.D. 80 % de l’ensemble des transferts extérieurs, 90 % des touristes visitant la Tunisie sont européens, etc. (Aouadi 2000)

2. Quelques éléments de bilan de l’accord de 1996

On reconnaît, globalement, que cette ouverture sur l’Europe avait occasionné des pertes fiscales cumulées pour le budget de l’État, estimées à environ 4 000 M.D sur les 12 années postérieures à la conclusion de l’accord, passant de 75 M.D au moment de l’entrée en vigueur de l’accord à environ 800 M.D la dernière année. Mais il ne faut pas perdre de vue que cette perte fiscale a été compensée par une baisse du coût des marchandises pour ← 158 | 159 → les entreprises importatrices. On reconnaît également que l’exposition à la concurrence européenne, subie par les entreprises tunisiennes, a mis à mal celles qui n’ont pas su s’adapter à ce nouvel environnement et qu’elle a porté préjudice à l’emploi et au tissu industriel. Mais les acteurs politiques étaient convaincus que l’adoption d’un programme de mise à niveau (P.M.N.), comme mesure d’accompagnement de la restructuration industrielle qui s’imposa, viendrait à bout de ces difficultés en permettant aux entreprises tunisiennes de se mettre au niveau des standards internationaux en termes de qualité et de compétitivité. Les entreprises défaillantes n’auraient pas été abandonnées non plus. Elles auraient été assistées dans le cadre d’un autre programme, celui des entreprises en difficulté mis sur pied par le ministère de l’Industrie de l’époque.

En outre, les milieux officiels soutenaient à l’époque que la ZLE engendrerait globalement une croissance additionnelle de 3 % selon l’étude faite par la Banque mondiale (Banque mondiale 1995), et comporterait un effet d’annonce qui ne manquerait pas d’attirer de nouveaux investisseurs européens. Bref, pour les officiels tunisiens, la ZLE est une nécessité, voire une chance. Les coûts qu’elle occasionnerait sont tout à fait compensables par les avantages qu’elle offrirait comme le suggèrent les experts de la Banque mondiale : « Les coûts de l’ajustement sont en général positivement corrélés avec les gains en bien-être » (Rutherford et al. 1995).

Toutefois, ce point de vue optimiste n’était pas la chose la mieux partagée en Tunisie : les milieux d’affaires étaient, bien entendu les premiers détracteurs de l’accord : ils éprouvaient déjà des difficultés à faire face aux impacts de la libéralisation partielle des importations concurrentielles. Ils avaient annoncé à l’époque que le démantèlement tarifaire en faveur des produits concurrentiels européens, compte tenu de son calendrier et de l’avantage qu’il implique pour les entreprises importatrices, allait avoir des répercussions négatives sur l’économie nationale, comme la « menace de disparition de 30 % des entreprises existantes, dont 58 % du tissu industriel national et la perte de quelque 120 000 emplois ».

Enfin, d’autres impacts négatifs de l’accord étaient craints, et ces craintes se sont trouvées justifiées comme :

l’effet sur les prix intérieurs : la baisse des coûts des produits importés en raison du démantèlement – n’aurait pas produit des surplus auprès des producteurs et des consommateurs car l’État avait compensé la détaxation des importations, par une taxe intérieure à la consommation ;

l’effet sur les finances publiques : la baisse des recettes douanières (30 % des recettes propres du budget de 1993), en raison du démantèlement tarifaire, a aggravé le déficit budgétaire que l’État n’arrive pas déjà à maîtriser (JORT 1995) ;

l’effet sur les équilibres extérieurs : comme les termes de l’accord ne comportaient pas d’améliorations pour les exportations et ← 159 | 160 → favorisaient uniquement les importations, celles-ci ont été à l’origine d’un effet de détournement de trafic au profit des produits européens et au détriment des produits du reste du monde non concerné par la ZLE, alors que l’effet de création n’a pas eu lieu, ce qui fait que les déséquilibres extérieurs de la Tunisie ont été aggravés ;

l’effet sur l’emploi : en raison des risques de disparition de certaines entreprises et de la tendance à la compression des effectifs pour réduire les coûts de production et réaliser des gains de productivité, le taux de chômage a grimpé à 14 % au terme de l’accord en 2008.

3. Le nouveau projet d’accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA)

L’ALECA est pour la Politique européenne de voisinage (PEV) ce que fut la ZLE pour la Politique euro-méditerranéenne (PEM) : la véritable déclinaison pratique et opérationnelle de la politique commerciale que l’UE demande aux pays de sa zone d’influence d’appliquer, avec l’ouverture tous azimuts de tous les secteurs qui avaient échappé à la ZLE au milieu des années 1990, c’est-à-dire l’agriculture, les marchés publics et le reste des services.

Il s’agit d’une autre fuite en avant de l’UE alors qu’une quasi-unanimité est presque faite sur l’échec de la PEM et de son objectif relatif à la création d’une grande zone de prospérité partagée, rien qu’au regard de la contestation sociale dont le rythme allait crescendo, en Tunisie, au Maroc, en Syrie, en Jordanie, en Égypte, etc. Malgré les effets néfastes des ZLE, tant sur les recettes budgétaires dont les baisses ont été souvent compensées par des baisses conséquentes des transferts sociaux, que sur la survie de pans entiers des tissus productifs et des emplois faute d’une préparation adéquate pour affronter la concurrence des firmes européennes, l’UE maintient dans sa politique commerciale extérieure une logique politique hégémonique et une logique économique strictement commerciale, voire mercantile.

C’est ainsi que les pays de la rive sud de la Méditerranée sont appelés – dans le cadre de ce projet d’ALECA, de prendre des mesures des plus libérales auxquelles ni les structures économiques ni les opérateurs ne sont préparés.

L’ALECA « dépasse, dans son champ d’application, les aspects tarifaires pour toucher les aspects non tarifaires, particulièrement ceux liés à l’accès au marché, à savoir les mesures tarifaires, les mesures sanitaires, les mesures liées au droit de la propriété intellectuelle ainsi que celles liées au droit de la concurrence ».

Cet accord va également englober des dispositions portant sur la protection de l’investissement alors que le dernier aspect portera sur les questions relatives au secteur du commerce et touchera des aspects horizontaux, comme la concurrence et les marchés publics. ← 160 | 161 →

4. Quelques considérations stratégiques pour la Tunisie

La première priorité pour la Tunisie est la conception, d’une manière concertée et participative, d’une stratégie de long terme que l’on pourrait décliner en deux plans quinquennaux balisant les contours du modèle de développement alternatif à opposer au modèle néolibéral des institutions de Bretton Woods que les deux principaux partis de la coalition au pouvoir ont promis aux Tunisiens durant leurs campagnes. Aussi, est-il inopportun d’arrêter des politiques sectorielles comme la politique commerciale extérieure ou des outils de politique économique comme le code des investissements ou le PPP avant d’être fixés sur les grands nouveaux choix inhérents au nouveau modèle de développement attendu.

En outre, la Tunisie devrait être favorable à d’autres offres. Accorder l’exclusivité du libre-échange à l’UE et ne pas en démordre pourrait être une impardonnable erreur d’appréciation dont souffriraient nos entreprises.

Au préalable, il y a un grand besoin de procéder à une évaluation scientifique et indépendante des effets produits par la ZLE sur l’économie et la société tunisiennes

L’ALECA semble faire l’économie d’une étude indépendante multidimensionnelle de ses impacts sur l’économie et la société tunisiennes. Une telle étude indépendante est indispensable pour ne pas tomber dans le piège d’études tendancieuses comme celle de la Banque mondiale faite pour la ZLE en 1995.

L’ouverture des marchés publics aux firmes européennes risque de porter un coup de grâce au secteur Bâtiments Travaux publics (BTP) tunisien et à ses centaines de milliers d’emplois

L’agriculture tunisienne n’est guère préparée à s’ouvrir sur des opérateurs qui ont été durant de longues années assistés par leurs gouvernements dans le cadre de la politique agricole communautaire (PAC) alors que nos agriculteurs ont été les exclus des politiques incitatives et de mise à niveau quand ils n’étaient pas carrément pénalisés par des blocages de prix ayant induit des transferts sectoriels négatifs au détriment des agriculteurs tunisiens. Une politique préalable volontariste de zoning qualitatif agricole, de liquidation des problèmes fonciers, d’apurement de l’endettement des agriculteurs, de désenclavement des voies de communication et de lutte contre la précarité infrastructurelle s’impose avant toute ouverture à la concurrence.

Les domaines soumis à la demande d’ouverture des marchés et de déréglementation offrent de nouvelles opportunités d’investissement et surtout de commercialisation, de manière certes réciproque, mais ← 161 | 162 → sont hors d’atteinte des firmes tunisiennes, incapables de tenir devant les FMN européennes.

Au terme de cet accord, l’État tunisien se trouverait dépouillé de tout pouvoir de régulation économique, tant au niveau des aides à accorder aux entreprises qui produiraient des distorsions économiques dues à l’interventionnisme, qu’en termes de politique sociale puisque toute intervention à caractère social serait assimilée à du dumping social.

L’ALECA ne traduit que la détermination des firmes européennes à faire abroger les lois encore en vigueur destinées à protéger notre marché et ignore d’autres aspects, tels le transfert de la technologie, la recherche scientifique, les nouveaux métiers, la bio-économie ; comme elle ignore la libre circulation des personnes.

Bibliographie

Aouadi, Sami (2000) : « L’accord de libre-échange, tuniso-européen et les contraintes du libre-échangisme mondial », in : Revue Tunisienne d’Économie, n° 8.

Banque mondiale (1995) : « Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les communautés européennes d’une part et la République tunisienne d’autre part », version finale.

Journal officiel de la République tunisienne (JORT) (1995) : Loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996.

Rutherford, Thomas Fox / Rutström, Elisabet Eva / Tarr, David G. (1995) : « L’accord de libre-échange entre la Tunisie et l’UE », rapport final, Banque mondiale, 2 mars 1995.