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Property rights and their violations - La propriété violée

Expropriations and confiscations, 16 th –20 th Centuries- Expropriations et confiscations, XVI e –XX e siècles

Edited By Luigi Lorenzetti, Michela Barbot and Luca Mocarelli

Interest in the history of ownership rights is growing and spreading to different disciplines. Historians are turning their attention mainly to the rise of private and individual ownership as it was codified in 19 th -century liberal Europe. In writing this history, however, their perspective has too often ignored the other side of the coin, namely the restrictions which the sovereign imposed on such rights, allegedly in the interest of the community.
The papers collected in the present volume suggest that private property is not necessarily the most safeguarded legal model, hence it is not less vulnerable to violation. They construct a close analysis of the most common forms of abuse of private property on record – expropriation, seizure, and confiscation – perpetrated by public authorities. They also seek to define the uneasy, often intricate relation between legal and legitimate. In a perspective of lights and shadows, the role of confiscation and expropriation changes : now seen as powerful instruments of change, now as enduring factors of conservation in the evolution of private ownership rights.
Les droits de propriété sont depuis longtemps au cœur de l’intérêt de diverses disciplines. L’attention des historiens s’est focalisée surtout sur la naissance de la propriété privée et individuelle telle qu’elle a été codifiée dans l’Europe libérale du XIX e siècle. Toutefois, son histoire a trop souvent négligé l’autre face de la médaille, à savoir les limites fixées à ce droit par le souverain au nom de l’intérêt de la collectivité. Les contributions figurant dans ce volume suggèrent que la propriété privée individuelle ne représente pas le modèle juridique le plus apte à la protéger face aux risques d’infraction. Au cœur des analyses il y a les formes historiques de la violation de la propriété privée – expropriations, saisies, confiscations – perpétrées par les autorités et le rapport, souvent complexe et ambigüe, entre les dimensions de la légalité et de la légitimité. Dans un jeu d’ombres et de lumières, les confiscations et les expropriations se dessinent à la fois comme de puissants instruments de changement et de tenaces facteur de conservation dans l’évolution des formes de propriété.

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Confiscations puis indemnisation des nobles émigrés (1792-1826) dans le district de Rochefort (Charente-Inférieure, France) - Denis Gandouet 159

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Confiscations puis indemnisation des nobles émigrés (1792-1826) dans le district de Rochefort (Charente-Inférieure, France) Denis Gandouet Une législation hésitante voire contradictoire et en perpétuel renouvellement Le débat sur la vente des biens des émigrés s’ouvre au mois de janvier 1792. Les députés de la Législative mesurent, d’emblée, « l’explosivité » de cette question. En effet, l’Etat, en décidant d’aliéner le patrimoine des nobles qui émigrent, s’arroge des biens privés, ce qui va à l’encontre du principe énoncé dans la Décla- ration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui fait de la propriété un droit inviolable et sacré. Par ailleurs, cette expropriation heurte la conscience de nombreux députés, bourgeois et grands propriétaires pour la plupart. Cependant, un décret du 9 février 1792 décide le séquestre des biens fon- ciers des émigrés. Cette décision est confirmée, après beaucoup d’hésitations, par la Législative le 30 mars 1792 : à la veille de la déclaration de guerre contre l’Autriche est décrétée la confiscation du patrimoine de tous les émigrés qui ont quitté le territoire français depuis le 1er juillet 17891. Dès le début du conflit, la France connaît d’importantes difficultés mili- taires – les Autrichiens pénètrent dans le Nord du royaume au début du mois de juillet 1792 – et, dans ce contexte, l’Assemblée L...

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