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La protection des intérêts privés sur le marché intérieur

La situation des consommateurs et entrepreneurs

de Kerstin Peglow (Éditeur de volume) Géraldine Demme (Éditeur de volume)
©2015 Collections X, 192 Pages

Résumé

Acteurs clés du marché intérieur, les entreprises européennes requièrent de la mobilité et de la sécurité juridique afin de pouvoir contribuer à une Europe compétitive dans une économie mondialisée. La liberté et la protection qui leurs sont accordées trouvent leur alter ego au niveau des consommateurs. Si, dans un premier temps, les activités et le développement des entreprises ont été le point de mire du droit européen, des efforts conséquents ont été réalisés depuis les années quatre-vingt-dix pour sécuriser et inciter la consommation transfrontalière.
Les interventions réunies dans ce volume analysent la mise en œuvre de ces objectifs dans des domaines juridiques différents, tels que le droit des sociétés, le droit de la consommation, le droit de la concurrence, et ceci tant au niveau du droit de l’Union européenne qu’à celui des droits internes français et allemand.

Table des matières

  • Couverture
  • Titre
  • Copyright
  • Sur l’éditeurs
  • À propos du livre
  • Pour référencer cet eBook
  • Table des matières
  • Avant-Propos
  • La liberté d’établissement et la mobilité des sociétés dans l’Union européenne : la protection des intérêts des entreprises: Kerstin Peglow
  • Introduction
  • I. La liberté d’établissement en droit primaire, articles 49 et 54 TFUE
  • A. Champ de protection de la liberté d’établissement
  • 1. Création de la société en conformité avec la législation nationale et appartenance à l’Union européenne
  • 2. Établissement dans un autre État membre
  • B. Principe de non-discrimination et interdiction de restriction
  • 1. Principe
  • 2. Accès au marché et exercice d’une activité économique dans l’État d’accueil
  • II. Arrêts de principe de la Cour de justice de l’Union européenne
  • A. La libéralisation de la liberté d’établissement
  • 1. Centros
  • 2. Überseering
  • 3. Inspire Art
  • 4. Sevic
  • 5. Vale
  • B. La non-application de la liberté d’établissement
  • 1. Daily Mail
  • 2. Cartesio
  • III. Résultats et portée des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne
  • A. Implications générales pour la législation des États membres
  • 1. Champ de protection de la liberté d’établissement
  • a. Établissement transfrontalier sans changement de forme juridique
  • b. Établissement transfrontalier avec changement de forme juridique
  • 2. Limites du champ de protection
  • B. Conséquences sur le droit des sociétés allemand
  • 1. Effets contraignants des décisions de la Cour de justice européenne
  • a. La jurisprudence de la Cour fédérale de justice et la théorie du siège réel
  • b. Applicabilité des règles nationales aux sociétés étrangères
  • 2. Contraintes pratiques d’adaptation de la législation allemande
  • a. La loi relative à la modernisation du droit des GmbH et à la lutte contre les abus
  • b. Projet de loi relatif au droit international des sociétés applicable en Allemagne
  • Conclusion
  • Indications bibliographiques
  • Risques et chances juridiques dans le cadre d’activités économiques à l’étranger: Joachim Gruber
  • Introduction
  • I. La procédure devant les tribunaux étatiques
  • A. Lieu du procès : comment choisir le for compétent ?
  • B. Loi applicable : particularités lors de l’application du droit étranger dans une procédure civile allemande
  • II. Reconnaissance et exécution des décisions étatiques rendues à l’étranger
  • III. La procédure d’arbitrage
  • A. La procédure d’arbitrage en droit allemand
  • B. Avantages et inconvénients de la procédure d’arbitrage
  • Conclusion
  • Indications bibliographiques
  • La réparation de dommages concurrentiels – nouvelles perspectives pour les actions privées en Europe: Géraldine Demme
  • Introduction
  • I. Les conditions de la réparation
  • A. La faute
  • 1. La faute par infraction aux règles du droit de la concurrence
  • 2. L’incidence des décisions des autorités de la concurrence
  • B. Le dommage
  • 1. La détermination du dommage
  • 2. La question de la répercussion du surcoût
  • C. Le lien de causalité
  • II. La qualité pour agir
  • A. Les titulaires de l’action
  • B. Les actions collectives
  • III. L’interaction entre action privée et action publique
  • Conclusion
  • Indications bibliographiques
  • L’impact économique des droits des consommateurs à l’information : une étude comparée des droits français, allemand et européen: Stephanie Rohlfing-Dijoux
  • Introduction
  • I. Structure du droit des consommateurs à l’information
  • A. Nature du droit à l’information
  • B. Règles générales relatives au contenu de l’information
  • II. Sources du droit à l’information
  • A. Droit de l’Union européenne
  • 1. Contrats de la consommation
  • a. Informations précontractuelles
  • aa. Timeshare
  • bb. Contrats de voyage forfaitaire
  • b. Informations mensongères
  • 2. Dispositions non contractuelles relatives à l’information
  • a. Informations sur les produits et la sécurité des produits
  • b. Étiquetage des produits
  • c. Règlementation dans le domaine alimentaire
  • B. Sources de droit national
  • 1. Freedom of Information Act
  • a. La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 en France
  • b. Informationsfreiheitsgesetz en Allemagne
  • 2. Sources spécifiques du droit de la consommation
  • a. Loi sur l’information du consommateur (Verbraucherinformationsgesetz) en Allemagne
  • b. Code de la consommation en France
  • c. Code civil allemand (BGB)
  • III. Sanctions
  • A. Sanctions civiles
  • B. Charge de la preuve
  • C. Sanctions pénales et disciplinaires
  • Conclusion
  • Indications bibliographiques
  • Élargissement aux professionnels de la protection accordée aux consommateurs – une épine dans le pied des industriels allemands: Steffen Paulmann
  • Introduction
  • I. Le mécanisme de contrôle du contenu des contrats selon le droit allemand
  • A. L’interprétation large du terme conditions générales contractuelles (Allgemeine Geschäftsbedingungen)
  • B. Le contrôle du contenu selon les articles 307 et suivants BGB
  • II. Les conséquences pour les intervenants
  • A. Les intérêts des différents intervenants
  • B. Les discussions de réforme
  • Conclusion
  • Indications bibliographiques
  • La conservation des données et le droit à l’oubli: Katharina de Resseguier
  • Introduction
  • I. Sources de droit de l’Union européenne pour la conservation et la protection des données
  • A. La conservation des données
  • 1. Transposition difficile en Allemagne
  • 2. Conflit entre les autorités allemandes et européennes
  • B. Le droit à l’oubli numérique
  • 1. Situation légale actuelle dans l’Union européenne et nécessité d’une réforme
  • 2. Proposition d’un régime complet de protection des données à l’intérieur de l’Union européenne
  • II. Critiques de la proposition du règlement relatif à la protection des données à caractère personnel
  • A. Comité économique et social européen (CESE)
  • B. European Digital Rights
  • C. Les positions des États membres à l’exemple de l’Allemagne et de la France
  • Conclusion
  • Addendum
  • Indications bibliographiques
  • Index des auteurs

Avant-Propos

Les entreprises et les consommateurs sont les acteurs clés du marché intérieur de l’Union européenne. Sans eux, la prospérité de l’Union et de ses 500 millions habitants n’est pas assurée.

Pour constituer l’un des marchés les plus performants au monde, les entreprises des États membres ont besoin de mobilité au sein de l’Union européenne et de protection juridique afin de jouer en toute confiance leur rôle de précurseur économique. Seules les entreprises européennes qui ont le droit d’agir et de travailler librement sur tout le territoire des 28 États membres sont aptes à exporter leurs produits, leurs services et leur savoir-faire de haute qualité à un prix compétitif au monde entier et peuvent ainsi contribuer à une Europe supportant la concurrence dans une économie mondialisée.

La liberté et la sécurité accordées aux entreprises trouvent leur contrepartie dans celles des consommateurs. Les consommateurs européens présentent non seulement un volet capital des débouchés des entreprises de l’Union, mais leur bien-être doit aussi constituer l’objectif prépondérant des règles érigées.

Si dans un premier temps les activités et le développement des entreprises ont été le point de mire du droit communautaire, des efforts conséquents ont été mis en œuvre depuis les années quatre-vingt-dix pour inciter et sécuriser la consommation transfrontalière. Cette initiative a pris un essor supplémentaire lors de l’émergence du commerce électronique, en raison des facilités avec lesquelles celui-ci permet aux consommateurs de recourir aux prestations de services et aux produits offerts par des entreprises appartenant à d’autres nationalités. La question qui se pose est donc de savoir comment faire consommer en toute confiance à la population de l’Union européenne, composée de peuples et de cultures différents et dont l’une des caractéristiques majeures est l’absence d’une langue unique, les prestations offertes par des entreprises de 28 pays.

Afin de donner un aperçu d’ensemble de ces problématiques, la protection des consommateurs et des entreprises – tant au niveau du droit de l’Union européenne qu’à celui des droits internes français et ← 1 | 2 → allemand – a été analysée par les interventions orales présentées à la journée d’études internationale du 4 décembre 2012, initiée par les responsables du cursus intégré franco-allemand en sciences juridiques de l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense. Ces contributions sont réunies et actualisées dans cet ouvrage.

La première contribution, présentée par Kerstin PEGLOW, porte sur la liberté d’établissement et la mobilité des sociétés. La liberté d’établissement, prévue par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, a été essentiellement mise en œuvre grâce à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Depuis les années 1990, une série d’arrêts de la Cour a permis aux entreprises, constituées selon les règles juridiques d’un État membre, d’accroître de manière conséquente leur mobilité à l’intérieur de l’Union européenne. Malgré des réticences et critiques au niveau national relatives aux décisions de la CJUE, les sociétés ont aujourd’hui le droit d’établir des succursales ou filiales sur tout le territoire de l’Union, de transférer leur siège réel ou leur siège statutaire dans un autre État membre sans être dissoutes dans leur État d’origine ou de procéder à une fusion transfrontalière sans que l’État d’accueil n’ait le droit de s’y opposer ou de leur imposer des contraintes relevant de sa législation interne en droit des sociétés.

La libéralisation de la mobilité transfrontalière des sociétés connaît cependant encore quelques limites qui ont été tracées par la CJUE en 1988 et confirmées vingt ans plus tard : la législation de l’État d’origine doit permettre à la société de transférer son siège réel tout en restant attachée à l’ordre juridique national, faute de quoi elle sera dissoute. En effet, l’ordre juridique national de rattachement de la société, sa lex societatis, conditionne son existence en tant que personne morale. Ce droit de « sortie » est le dernier bastion du droit national des sociétés qui échappe à la liberté d’établissement définie par le droit primaire européen.

Les arrêts de principe de la CJUE ne sont pas restés sans conséquences sur le droit des sociétés et le droit international privé en Allemagne. La plus haute juridiction de ce pays a été obligée de revisiter et d’adapter ses décisions concernant la théorie du siège réel. Le droit allemand permet ainsi depuis peu aux sociétés de transférer leur siège réel ← 2 | 3 → dans un autre État membre sans être dissoutes, c’est-à-dire de le dissocier du siège statutaire tout en restant soumises à la législation nationale, ce qui n’était pas possible avant. Cette mesure vise à augmenter la compétitivité de certains types de sociétés allemandes.

Afin d’aboutir à une mobilité totale des sociétés et de leur permettre de circuler sans incertitude juridique aucune dans l’espace de l’Union européenne, des efforts restent néanmoins toujours nécessaires et devraient être réalisés par le droit européen dérivé.

Les entreprises sont également le centre d’intérêt de la contribution de Joachim GRUBER qui dresse un bilan des risques et des chances juridiques encourus lors du développement d’activités économiques à l’étranger dans une situation de litige.

Les entreprises engagées dans les affaires transfrontalières peuvent porter leurs litiges devant les tribunaux étatiques ou choisir de recourir à un arbitre. S’agissant des procédures devant les tribunaux étatiques, le lieu du procès ainsi que la loi applicable sont des éléments fondamentaux qui doivent faire l’objet d’une réflexion rigoureuse de la part des entreprises et être fixés dans les contrats avec leurs partenaires commerciaux. En ce qui concerne la clause attributive de juridiction, M. GRUBER conseille aux entreprises de vérifier en premier lieu dans quel(s) pays se situent les actifs du cocontractant et potentiel adversaire du litige puis de trouver un État dont les jugements sont exécutés au sein du ou des pays des actifs. En effet, lorsque le tribunal est saisi à l’occasion d’un différend, le procès transfrontalier présente cette spécificité que les juges sont parfois tenus d’appliquer un droit étranger.

Une fois la décision rendue, se pose le problème de savoir si et de quelle manière la décision de la juridiction étrangère est reconnue et exécutée dans l’État où se situent les actifs de l’adversaire du litige. À l’échelle européenne, des règlements permettent la reconnaissance internationale des décisions rendues à l’intérieur de l’Union et facilitent leur exécution. Dans le cas où une décision échappe au champ d’application du dispositif européen, l’extension de l’effet des procédures civiles offre également en Allemagne la possibilité de reconnaître une décision prononcée par le juge étranger. ← 3 | 4 →

Si les entreprises ne souhaitent pas confier leur différend à un tribunal étatique, elles peuvent faire appel à un arbitre. À l’instar de la France, l’Allemagne a inséré l’arbitrage dans son Code de procédure civile. Ce mode alternatif de résolution des conflits présente certains avantages, comme son caractère confidentiel, sa plus courte durée ou la possibilité de désigner un arbitre neutre issu d’un pays tiers, mais également l’inconvénient que la sentence rendue peut être plus imprévisible.

L’existence d’une concurrence non-faussée sur le marché intérieur est un élément vital pour la croissance de l’activité économique en Europe. C’est une des raisons pour laquelle la Commission européenne et les autorités de concurrence nationales cherchent à contrer les comportements des entreprises qui pourraient avoir pour effet d’anéantir les bienfaits de la libre concurrence. Mais les pratiques anticoncurrentielles nuisent non seulement au marché – et par là au bien-être général – elles mènent également à des préjudices subis par des particuliers (entreprises ou consommateurs).

En vue d’obtenir la réparation de leurs dommages, les victimes d’une infraction au droit de la concurrence doivent intenter une action civile. Or les règles traditionnelles de la responsabilité civile se sont souvent révélées inadaptées pour appréhender les conséquences économiques complexes et spécifiques qui résultent d’une entente anticoncurrentielle ou d’un abus de position dominante. Dans sa contribution, qui s’intéresse aux droits allemand, français et européen, Géraldine DEMME montre les évolutions, souvent de nature jurisprudentielle, qui ont aidé à adapter les exigences relatives aux conditions de la réparation aux spécificités de la matière.

En ce qui concerne les titulaires de l’action, toute personne ayant subi un préjudice en raison d’une pratique anticoncurrentielle peut agir en justice. Dans les systèmes juridiques étudiés, cette conception large englobe non seulement les cocontractants directs de l’auteur de l’infraction, mais également les acheteurs indirects, victimes d’un dommage que les échelons de ventes intermédiaires ont répercuté. Cependant, si le dommage se trouve dispersé parmi un nombre élevé d’acheteurs, il est moins probable que ces actions soient intentées car les victimes, ← 4 | 5 → prises individuellement, n’ont qu’un faible intérêt financier à faire valoir leur droit à réparation. Pour remédier à ce problème, la récente Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a introduit en France l’action de groupe dans le domaine de la concurrence. Si les class actions américaines ont servi de source d’inspiration, les règles adoptées s’en distinguent en plusieurs points. Après avoir analysé ce nouveau dispositif français – qui reste, même après la réforme de la Loi allemande contre les restrictions de la concurrence de 2013, sans équivalent en Allemagne – Géraldine DEMME regrette notamment qu’il vise uniquement les consommateurs et ne bénéficie pas aux professionnels qui, eux aussi, peuvent être victimes d’une pratique de nature à rendre la constitution d’un groupe souhaitable.

Résumé des informations

Pages
X, 192
Année
2015
ISBN (ePUB)
9783035194302
ISBN (PDF)
9783035203011
ISBN (MOBI)
9783035194296
ISBN (Broché)
9783034316156
DOI
10.3726/978-3-0352-0301-1
Langue
Français
Date de parution
2015 (Janvier)
Mots clés
Entreprise européenne Sécurité juridique Compétitivité Mobilité Consommation
Published
Bern, Berlin, Bruxelles, Frankfurt am Main, New York, Oxford, Wien, 2015. 189 p.

Notes biographiques

Kerstin Peglow (Éditeur de volume) Géraldine Demme (Éditeur de volume)

Kerstin Peglow, Docteur en droit de l’Université Paris II Panthéon Assas, est Maître de conférences (HDR) dans les cursus intégrés franco-allemands en sciences juridiques, responsable pédagogique du Master I, Droit international et européen, et membre du Centre de Recherches Pluridisciplinaires Multilingues à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense. Géraldine Demme, Docteur en droit de l’Université Panthéon-Assas et Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense, est responsable du Master I Droit allemand des affaires. Elle est membre du Centre de recherches pluridisciplinaires multilingues et coordonne le groupe de recherche « Unification du droit européen et mondialisation du droit » de l’Institut de droit comparé de Paris.

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