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L’Union européenne face au vieillissement de la population active

Analyse et perspectives autour de la discrimination sur la base de l’âge et des conditions de travail

de Christine Canazza (Auteur)
Monographies 316 Pages

Résumé

L’évolution de la structure des âges au sein de la population de l’Union européenne représente un défi majeur sur le terrain de l’emploi. Les conditions de travail permettant aux travailleurs âgés de se maintenir sur le marché de l’emploi jusqu’au moment où ils souhaitent prendre leur retraite sont au cœur de ce défi. Se basant sur une approche multidisciplinaire, cet ouvrage propose des solutions innovantes destinées à l’ensemble des acteurs de terrain.
Après avoir abordé le cadre général et posé quelques notions-clés, le livre examine dans un second temps l’évolution des normes sociales et des politiques publiques de l'Union européenne en matière de vieillissement. Les normes juridiques européennes qui concernent l’interdiction de la discrimination sur la base de l’âge et les conditions de travail sont également explorées. Enfin, dans sa dernière partie, l’ouvrage tente d’expliquer les raisons pour lesquelles la majorité de ces normes ne sont pas effectives, proposant des pistes de solutions pour les rendre plus efficaces.

Table des matières

  • Couverture
  • Titre
  • Copyright
  • À propos de l’auteur
  • À propos du livre
  • Pour référencer cet eBook
  • TABLE DES MATIÈRES
  • Avant-propos
  • INTRODUCTION
  • PARTIE I – Le Vieillissement et Le Travail des Personnes Âgées
  • Chapitre 1. Les concepts d’âge, de personnes âgées et de vieillissement
  • Chapitre 2. Le contexte démographique
  • Section 1. Les indicateurs démographiques
  • Section 2. L’évolution des conditions de travail et les perspectives des travailleurs âgés7
  • Chapitre 3. L’interdiction de la discrimination sur la base de l’âge et les conditions de travail
  • PARTIE II – L’analyse des Normes Existantes en Matière de Discrimination Sur la Base De L’âge et de Conditions de Travail
  • Chapitre 4 – L’évolution des normes persuasives liées au vieillissement
  • Section 1. La place des politiques économiques et sociales au sein de l’Union européenne
  • 1. La politique économique versus la politique sociale
  • 2. Les politiques sociales au sein de l’Union européenne
  • 3. Les politiques liées au vieillissement
  • Section 2. 1990 à 2000 : La prise de conscience du défi que représente le vieillissement de la population
  • Section 3. 2001 à 2007 : Le vieillissement au cœur des discours politiques
  • Section 4. 2008 à 2019 : La recherche d’un nouvel équilibre entre les politiques sociales et économiques
  • Chapitre 5 – Les normes sociales au sein de l’entreprise
  • Section 1. Les conditions de travail des travailleurs âgés
  • 1. Les types de contraintes auxquelles sont confrontés les travailleurs
  • 2. Les facteurs qui poussent les travailleurs âgés à quitter le marché du travail
  • 2.1. Les facteurs physiques
  • 2.2. Les facteurs organisationnels
  • 2.3. Les facteurs psychologiques
  • 2.4. Les facteurs économiques
  • Section 2. La discrimination sur la base de l’âge
  • 1. Les a priori des employeurs face aux travailleurs âgés
  • 2. L’effet pervers de la mise en place d’une politique de traitements préférentiels
  • Chapitre 6. Les normes juridiques relatives à l’interdiction de la discrimination sur la base de l’âge
  • Section 1. Remarques préliminaires
  • 1. Les concepts de discrimination
  • 2. Le critère de l’âge
  • Section 2. La lutte contre la discrimination en matière d’emploi
  • 1. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
  • 1.1. Droits fondamentaux et principes généraux de droit : deux éléments du droit primaire
  • 1.2. Droits versus principes : à propos d’une curieuse distinction au sein de la Charte
  • 1.3. L’utilité (relative) de la Charte
  • 2. La directive 2000/78 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail
  • 2.1. Une reconnaissance dans la douleur et une mise en œuvre difficile
  • 2.2. L’interprétation du contenu de la directive par la C.J.U.E.
  • 2.3. Les tendances récentes observées dans la jurisprudence de la C.J.U.E.
  • Section 3. Les dérogations au principe de l’interdiction de la discrimination sur la base de l’âge
  • 1. Les exceptions communes à tous les critères de discrimination
  • 1.1. La justification d’une discrimination indirecte par l’existence d’un objectif légitime
  • 1.2. L’exigence professionnelle déterminante
  • 1.3. L’action positive
  • 2. La justification d’une discrimination directe sur la base de l’âge par l’existence d’un objectif légitime
  • Chapitre 7. Les normes juridiques relatives aux conditions de travail
  • Section 1. L’amélioration des conditions de travail : du Traité de Rome à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
  • Section 2. Les conditions de travail dans les directives européennes
  • 1. Les conditions d’emploi et de travail, des notions floues
  • 2. La prise en considération des conditions de travail : directives générales ou particulières ?
  • 2.1. Les similitudes
  • 2.2. Les différences
  • PARTIE III – La Non-Effectivité des Normes Liées à la Discrimination Sur la Base de L’âge et Aux Conditions de Travail, et Quelques Pistes de Solutions
  • Chapitre 8. L’âge comme critère de protection
  • Section 1. Les normes qui utilisent le critère de l’âge sont-elles effectives pour protéger les travailleurs âgés ?
  • 1. L’ineffectivité de la norme juridique en raison de facteurs inhérents aux dispositifs juridiques
  • 2. L’ineffectivité de la norme juridique en raison de facteurs inhérents à l’incapacité des destinataires à mobiliser les dispositifs juridiques
  • Section 2. Les pistes de solutions
  • 1. L’adoption d’un critère autre que celui de l’âge
  • 2. L’approche par les parcours de vie
  • Chapitre 9. Le temps de travail, la santé et la sécurité des travailleurs âgés
  • Section 1. Les normes en matière de temps de travail et de santé et de sécurité au travail sont-elles effectives pour protéger les travailleurs âgés ?
  • Section 2. Les pistes de solutions
  • 1. L’amélioration des normes juridiques du droit de l’union européenne
  • 2. L’adoption de nouvelles normes juridiques en droit de l’union européenne
  • 3. Le rôle des États membres et des entreprises
  • Chapitre 10. La discrimination sur la base de l’âge au regard des objectifs fixés par l’Union européenne
  • Section 1. Les normes juridiques en matière de discrimination sur la base de l’âge sont-elles effectives au regard des objectifs liés au vieillissement ?
  • Section 2. Les pistes de solutions
  • 1. Les possibilités offertes par le critère du handicap
  • 2. L’utilisation de l’approche intégrée
  • Chapitre 11. La politique de l’Union européenne en matière de vieillissement
  • Section 1. Les normes persuasives en matière de vieillissement sont-elles effectives au regard des objectifs fixés par l’Union européenne ?
  • Section 2. Les pistes de solutions
  • 1. L’adoption d’un Ageing mainstreaming
  • 2. La gestion des âges comme nouveau paradigme
  • CONCLUSIONS
  • L’apport d’une approche multidisciplinaire
  • Les questions pour de futures recherches
  • Bibliographie
  • Titres de la collection

Avant-propos

L’idée de rédiger un ouvrage sur la situation des travailleurs âgés m’est venue, dans un premier temps, au cours de mon expérience d’avocate en droit social, et en particulier lors d’une longue nuit d’été, au milieu des années 2000, où il m’a été demandé de calculer le préavis d’une centaine de travailleurs dont l’entreprise allait fermer pour laisser place à une entreprise ayant d’autres activités. L’objectif de ce calcul était de distinguer les contrats de travail les plus onéreux, auxquels il fallait mettre fin, des autres, qui seraient éventuellement repris par le nouvel employeur. Sans surprise, les travailleurs dont il fallait mettre fin au contrat de travail étaient principalement les travailleurs âgés…

Le constat de la situation délicate dans laquelle se trouve cette partie de la population s’est encore renforcé par mes expériences d’avocate au Barreau de Bruxelles, où j’ai été confrontée à de nombreux licenciements de travailleurs âgés, puis de juge suppléante et d’auditeur du travail au Tribunal du travail de Bruxelles, ce qui m’a amenée à trancher des litiges mettant en exergue la situation particulière dans laquelle se trouvent les personnes âgées en droit du travail et en droit de la sécurité sociale.

Ayant pris conscience de la situation particulière de ces travailleurs sur le marché du travail, je me suis naturellement intéressée à la problématique du vieillissement de la population, ce qui m’a permis de me rendre compte que – contrairement au droit – cette problématique est au centre de l’attention de nombreuses disciplines depuis de nombreuses années. Elle touche par ailleurs l’ensemble des pays dit développés, et pas uniquement l’Union européenne.

Après quelques séjours de recherche dans plusieurs universités au sein de l’Union européenne, et suite à de nombreuses présentations du résultat de mes recherches lors de congrès en Belgique et à l’étranger, j’ai commencé à rédiger et à publier des articles sur ce sujet dans diverses revues, tant en droit du travail qu’en droit de la sécurité sociale. Ces activités m’ont permis de soumettre à la critique la manière dont j’envisageais la problématique et de l’enrichir du point de vue d’autres disciplines scientifiques, extérieures à la science juridique.

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C’est ce parcours et les nombreuses personnes rencontrées lors de celui-ci, issues d’horizons aussi variés qu’un statisticien et ergonome français ou un politologue anglais, qui m’ont convaincue de l’utilité de mener une recherche afin d’examiner comment le droit social est susceptible d’améliorer la situation de ces travailleurs.

Mon objectif est que cet ouvrage puisse aider l’ensemble des personnes qui souhaitent participer au marché du travail à trouver leur place, et donner aux décideurs des outils pour adopter des normes effectives. Le présent ouvrage entend en effet déterminer, d’une part, comment certains aspects du droit social sont susceptibles d’améliorer la situation des personnes âgées, en particulier sur le marché du travail dans un contexte de vieillissement de la population et, d’autre part, comment il est possible d’assurer une meilleure articulation entre le droit et les politiques publiques liées au vieillissement afin de garantir une réelle effectivité à ces normes.

Enfin, je souhaite remercier ceux et celles qui m’ont aidés à la réalisation de ce projet : Yves, qui m’a permis de garder mon énergie et de croire en moi jusqu’au bout ; Pierre et Alexis, pour la patience dont ils ont su faire preuve malgré leur jeune âge ; Denis Martin, pour l’apport de son expertise à travers ses critiques constructives et judicieuses qui m’ont poussées à approfondir mes réflexions ; Marie Welsch et Fabrizio Antioco pour leur précieux soutien pendant les périodes de doute ; Gauthier Mary, Fabian Denis, Valentine et Pierre Massimi pour le temps passé à la relecture du manuscrit ; l’équipe de Peter Lang pour sa disponibilité et sa compétence mises à la disposition de ses auteurs.

INTRODUCTION

Si de nombreuses disciplines s’intéressent depuis très longtemps au vieillissement de la population, ce n’est qu’assez récemment que les juristes s’en sont préoccupés à leur tour, poussés par les discours alarmants (voir alarmistes) de certaines institutions européennes et internationales. La principale préoccupation au cœur de ces discours touche aux potentielles conséquences du vieillissement, en termes de financement des systèmes de sécurité sociale. Les instances européennes et internationales n’étant pas compétentes pour imposer des obligations financières ou fixer un cadre juridique unique et contraignant en droit social, elles ont tenté, à travers divers ‘instruments’ persuasifs, de sensibiliser les États à l’importance de prendre au sérieux le vieillissement, et d’encourager les États à mettre en place des stratégies visant à protéger lesdits systèmes de sécurité sociale, mais également à promouvoir un vieillissement actif sur le marché du travail.

Cette tentative de sensibilisation des États ne s’est pas faite sans difficulté : l’hétérogénéité des situations politiques, sociales et économiques au sein des États membres de l’Union européenne et, a fortiori, entre les différents continents ne permet pas d’envisager la problématique du vieillissement comme relevant d’un seul et même questionnement à travers le monde.

C’est pourquoi il est important de rappeler le contexte général et juridique de la problématique du vieillissement de la population au sein de l’Union européenne dans lequel s’inscrit l’ouvrage, ainsi que la méthodologie particulière adoptée et qui a permis d’envisager cette problématique sous un angle nouveau, et ce afin d’y apporter des solutions pratiques et innovantes.

Mais, avant cela, il faut préciser ce que l’on entend par « normes » et par « effectivité », puisque l’objectif du présent ouvrage est précisément de déterminer l’effectivité des normes juridiques, sociales et persuasives liées à la problématique du vieillissement de la population au sein de l’Union européenne.

Les normes juridiques, persuasives et sociales.

Une première distinction doit être établie entre ce que l’on entend par normes juridiques d’une part, et par normes persuasives d’autre part.

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Pour mettre en œuvre ses politiques – et en particulier sa politique sociale –, l’Union européenne dispose de différents instruments, au sein desquels on trouve les instruments contraignants2 et les instruments non contraignants dont les discours politiques3.

Au niveau de l’Union européenne, l’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après « T.F.U.E. ») prévoit l’existence de cinq instruments juridiques qui s’appliquent à l’ensemble des politiques de l’Union européenne.

Article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Pour exercer les compétences de l’Union, les institutions adoptent des règlements, des directives, des décisions, des recommandations et des avis.

Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre.

La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.

La décision est obligatoire dans tous ses éléments. Lorsqu’elle désigne des destinataires, elle n’est obligatoire que pour ceux-ci.

Les recommandations et les avis ne lient pas.

Si les trois premiers instruments sont obligatoires, les deux autres fournissent des indications sur l’interprétation et le contenu du droit de l’union européenne, mais ne sont pas contraignants et ne créent pas de droits4.

À côté de ces actes juridiques de l’Union européenne prévus par le T.F.U.E., il existe de nombreux autres actes ou instruments non contraignants, tels que les documents de proposition, d’orientation (livres blanc ou vert), ou d’information sur la position qu’adoptera l’institution ←18 | 19→(ou les institutions) dont ils émanent face à une situation particulière (lignes directrices, accords interinstitutionnels, etc.).

On distingue donc deux types d’instruments au sein de l’Union européenne5 :

Les instruments juridiques contraignants (règlements, directives et décisions6) ; il s’agit des actes juridiques (législatifs) adoptés à l’issue d’une procédure législative. On soulignera qu’en matière sociale, les compétences de l’Union européenne restent limitées, tant par le Traité sur l’Union européenne (ci-après « T.U.E »)7 que par le T.F.U.E.8 : en effet, d’une part, elle ne peut agir que dans les limites des compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés9 et, d’autre part, lorsqu’elle dispose d’une compétence pour mener des actions pour appuyer ou compléter celle des États membres, les actes juridiquement contraignants qu’elle adopte dans ces domaines ne peuvent pas prévoir une harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres10.

←19 | 20→

Ainsi, selon Van Raepenbussch, Blumann et Dubouis, « la nomenclature contenue dans l’article 288 du T.F.U.E. demeure […] le pivot de la typologie des actes de l’Union », soit les cinq types d’actes prévus dans cet article et les autres actes dits « atypiques »13.

Dans le cadre du présent ouvrage, il a été décidé de définir comme suit les différentes normes :

Les normes persuasives sont les règles non contraignantes créant une attente dans le chef des personnes et/ou institutions auxquelles elles sont adressées que celles-ci vont se conformer à ces normes, sans toutefois produire d’obligation légale ni créer de droits qui peuvent être invoqués directement devant une juridiction.

Les normes sociales sont les règles de conduite, basées sur des valeurs sociales partagées par une société ou un groupe social, reflétant et répondant aux ←20 | 21→valeurs et idées prédominantes de cette société ou de ce groupe, ou, en d’autres termes, l’ensemble de règles dictant une certaine conduite dans une société donnée14. Dans le cadre de cet ouvrage, les normes sociales font référence aux règles de conduite, basées sur des valeurs sociales partagées par les acteurs au sein de l’entreprise, répondant aux valeurs et idées prédominantes de ce groupe.

Les normes juridiques sont les règles contraignantes, résultant d’un processus législatif, et établies par une autorité, afin de fixer les droits et les devoirs des sujets de ces normes. Dans le cadre de cet ouvrage, les normes juridiques font référence à celles qui s’appliquent à la problématique du vieillissement au sein de l’Union européenne, principalement en droit social15.

Ces trois types de normes évoluent, dès lors qu’elles sont le résultat d’individus et d’environnements changeants.

Mais l’effectivité des normes sera d’autant plus forte que les personnes concernées par celles-ci partagent les mêmes convictions sociales et/ou les mêmes représentations. Enfin, tout changement social entraine un changement normatif, ou, en d’autres termes, lorsqu’un changement de norme sociale se produit, il est suivi d’un changement de la norme juridique.

Après avoir défini les types de normes examinées dans le cadre de cet ouvrage, il faut à présent se pencher sur la notion d’effectivité afin d’en dessiner les contours.

←21 | 22→

L’effectivité, l’efficience et l’efficacité.

Le terme ‘effectivité’ est né dans le vocabulaire de la théorie du droit avant d’être intégré dans la langue française16. Il constitue l’un des nœuds de la pensée théorique en droit17 mais n’est cependant qu’assez peu utilisé dans les différentes disciplines scientifiques et dans le langage courant18. La question de l’effectivité est également apparue dans les sciences politiques et économiques, mais ces disciplines lui préfèrent le terme ‘efficacité’.

L’effectivité est « une notion extrêmement complexe, faussement simple »19.

Il convient par ailleurs de distinguer la notion d’effectivité d’autres notions qui lui sont proches, à savoir l’efficacité et l’efficience20.

En ce qui concerne la distinction entre l’efficience et l’effectivité, on relèvera que ces notions sont multiples et contradictoires21. Il semble ←22 | 23→que l’on puisse cependant considérer que l’efficience est une notion plus économique que juridique, dès lors qu’elle vise à chercher une juste proportionnalité entre des moyens et des fins22, et ce, principalement, en vue de permettre la plus grande économie de moyens pour atteindre, par la règle choisie, l’objectif visé23.

Par contre, la distinction entre l’efficacité et l’effectivité pose davantage de difficultés.

En effet, selon Rocher, l’efficacité est le fait, pour une norme, d’atteindre l’effet désiré par son auteur ou un effet qui se situe dans la direction souhaitée par l’auteur24, tandis que l’effectivité est « tout effet de toute nature qu’une loi peut avoir »25. Selon Ost et Van de Kerchove par contre, l’efficacité conduit à s’interroger sur la pertinence du moyen choisi par le législateur en vue d’atteindre l’objectif visé, tandis que l’effectivité mesure le degré d’utilisation du modèle législatif par ses destinataires26. Ainsi, si l’efficacité est définie de façon large par Rocher, Ost et Van de Kerchove adoptent une définition plus restrictive de cette notion27.

On trouve également, sans qu’elle y soit définie, la notion d’effectivité dans certaines normes de droit européen : la Convention européenne des droits de l’homme28, la Charte sociale européenne29, ou encore la directive 2000/43 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité ←23 | 24→de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique30.

Devant un tel constat d’imprécision quant aux définitions données jusqu’ici à ces trois notions, il paraît avisé de se concentrer sur la seule notion d’effectivité.

Résumé des informations

Pages
316
ISBN (ePUB)
9782807614567
ISBN (MOBI)
9782807614574
ISBN (PDF)
9782807614550
ISBN (Broché)
9782807614543
Langue
Français
Date de parution
2020 (Septembre)
Published
Bruxelles, Berlin, Bern, New York, Oxford, Warszawa, Wien, 2020. 316 p.

Notes biographiques

Christine Canazza (Auteur)

Christine Canazza a été assistante à l’Université Catholique de Louvain et à l’Université d’Anvers, et chercheuse auprès de l'Observatoire Social Européen. Elle a effectué plusieurs séjours de recherches dans diverses universités européennes et est intervenue comme experte notamment pour la Commission européenne et lors de congrès internationaux. Elle a également une longue expérience d’avocate en droit social au Barreau de Bruxelles et de juge suppléante déléguée au Tribunal du travail et à l’Auditorat du travail de Bruxelles. Ancienne conseillère au cabinet du Ministre fédéral des PME, elle est actuellement juriste au sein du SPF Economie, Direction Générale Réglementation économique.

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Titre: L’Union européenne face au vieillissement de la population active