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Funktionsbedingungen unabhängiger Verfassungsgerichtsbarkeit

von Alexander Proelß (Band-Herausgeber:in) Thomas Raab (Band-Herausgeber:in)
Dissertation 178 Seiten

Zusammenfassung

Was sind die wesentlichen Funktionsbedingungen unabhängiger Verfassungsgerichtsbarkeit? Diesem Thema widmet sich der vorliegende Band aus rechtsvergleichender Perspektive. Er fasst die Vorträge einer rechtswissenschaftlichen Tagung zusammen, die in Kooperation zwischen dem Institut für Rechtspolitik, Trier, und dem Landtag Rheinland-Pfalz am 20. Oktober 2017 im Mainzer Plenarsaal stattgefunden hat. Das Institut für Rechtspolitik nahm die Tagung zum Anlass, diese Diskussion im Rahmen des Vortragsformats „Rechtspolitische Kolloquien" an der Universität Trier fortzuführen und weitere Rechtsysteme in die Überlegungen mit einzubeziehen. Auch diese Vorträge finden sich in diesem Band. Die Zusammenführung sämtlicher Vorträge soll einen rechtsvergleichenden Blick auf die Systeme der Verfassungsgerichtsbarkeit verschiedener europäischer Staaten ermöglichen und Erkenntnisse für die Frage eröffnen, welche Regelungen für eine effektive gerichtliche Kontrolle der Verfassungsmäßigkeit staatlichen Handelns nach dem Prinzip der Gewaltenteilung erforderlich oder wenigstens förderlich sind.

Inhaltsverzeichnis

  • Cover
  • Titel
  • Copyright
  • Autorenangaben
  • Über das Buch
  • Zitierfähigkeit des eBooks
  • Vorwort
  • Inhaltsverzeichnis
  • Autorenverzeichnis
  • Teil 1: „Funktionsbedingungen unabhängiger Verfassungsgerichtsbarkeit“ Vorträge der gemeinsamen Tagung des Landtags Rheinland-Pfalz und des Instituts für Rechtspolitik an der Universität Trier 20. Oktober 2017
  • L’indépendance du Conseil constitutionnel. Lecture et pratique françaises de la justice constitutionnelle (Mathieu Disant)
  • Die Unabhängigkeit der Verfassungsgerichtsbarkeit in Frankreich (Mathieu Disant)
  • Model polskiego sądownictwa konstytucyjnego (Piotr Tuleja)
  • Das polnische Verfassungsgerichtswesen (Piotr Tuleja)
  • Das Verfassungsgericht und die heutige Lage der Justiz in Polen (Fryderyk Zoll)
  • Funktionsbedingungen unabhängiger Verfassungsgerichtsbarkeit (Peter Müller)
  • Funktionsbedingungen unabhängiger Verfassungsgerichtsbarkeit (Kyrill-A. Schwarz)
  • Teil 2: „Rechtsstaatsprinzip vs. Demokratie“ Vorträge der Ringvorlesung des Instituts für Rechtspolitik an der Universität Trier November 2018 bis Januar 2019
  • The constitutionality control in the Greek legal order – A European country which follows the American system! – (Spyridon Vlachopoulos)
  • Das Verfassungsgericht im tschechischen Verfassungssystem (Jan Wintr)
  • Functioning and Independence of the Constitutional Court of Spain: Guarantees and Challenges (Xabier Arzoz)
  • Ordinary judges as constitutional judges: Norway (Eivind Smith)

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Mathieu Disant

L’indépendance du Conseil constitutionnel.
Lecture et pratique françaises de la justice
constitutionnelle
*

1. Introduction

Le thème de l’indépendance des Cours constitutionnelles est crucial et complexe. Il est évident que l’indépendance de la juridiction constitutionnelle – plus largement, de toute juridiction – par rapport aux pouvoirs législatif et exécutif constitue la base de l’Etat de droit. L’indépendance de la juridiction relève de l’identité même d’un régime démocratique. Il est tout aussi évident que, selon les circonstances du pays en cause, ces mêmes pouvoirs exécutif et législatif peuvent parfois exercer, ou tenter d’exercer, des pressions sur la juridiction constitutionnelle, compte tenu du rôle qui est le sien et de son pouvoir d’annuler des actes provenant de ces pouvoirs. C’est là une propension naturelle que nos systèmes se sont efforcés de canaliser.

Indépendance, du latin dependere, signifie l’absence de subordination. Elle renvoie à la situation d’un organe public auquel son statut assure la possibilité de prendre ses décisions en toute liberté et à l’abri de toutes instructions, pressions, contraintes ou entraves. A cet égard, l’indépendance de l’autorité judiciaire est un élément commun du constitutionnalisme moderne, qu’elle soit expressément affirmée dans la Constitution, ou qu’elle découle du statut de l’indépendance des juges (c’est le cas en Belgique par exemple). Elle est inscrite, en France, à l’article 64 de la Constitution pour l’autorité judiciaire, et résulte d’un « principe fondamental reconnu par les lois de la République » s’agissant du juge administratif. Le Conseil constitutionnel en assure la protection à travers les différentes déclinaisons des fonctions juridictionnelles, en élargissant son ancrage avec l’article 16 de la Déclaration de 1789, lequel protège la garantie des droits.

Dès qu’on l’analyse de près, l’indépendance des juridictions soulèvent de très nombreux aspects conceptuels, techniques et pratiques – je dirai aussi humains car l’indépendance étant avant tout une vertu. C’est vrai pour l’indépendance des juridictions en général (ce qui inclut les systèmes diffus de contrôle de ←15 | 16→constitutionnalité), ça l’est plus encore pour la juridiction constitutionnelle en particulier, surtout dans les systèmes concentrés, compte tenu de la place singulière qu’une telle institution occupe dans le système juridique, politique et juridictionnel.

Je crois qu’on ne peut faire l’économie d’une appréhension exacte de ce que signifie, dans nos systèmes respectifs, « indépendance ». Non seulement pour en examiner le double aspect: statutaire et fonctionnel. Mais aussi pour analyser ce qui se fait en son nom, et les difficultés à évaluer le degré d’indépendance en tant qu’indicateur du progrès – ou pas – de la justice constitutionnelle dans nos démocraties. C’est le chantier auquel le présent rapport entend modestement contribuer.

L’entreprise n’est pas facile. Elle est d’autant plus importante. Pour tenter d’y contribuer, j’insiste immédiatement sur trois points.

Premièrement, on ne peut vraisemblablement se contenter de la proclamation, par les cours elles-mêmes, de leur indépendance, affirmation parfois aussi bruyante que fausse. A l’inverse, il faut prendre avec distance les propos parfois alarmistes ou catégoriques analysant toute action de la cour à travers ce rapport de « dépendance » des pouvoirs, ou limitant l’indépendance à une considération syncrétique et définitive. En France, nous connaissons cette tendance quelque peu sommaire, poussant certains à considérer que les modalités de nomination des membres du Conseil constitutionnel seraient définitivement et résolument – c’est-à-dire par elles-mêmes – incompatibles avec l’indépendance due à une véritable cour constitutionnelle.

Deuxièmement, le corpus juridique de l’indépendance des juridictions constitutionnelles s’est considérablement densifié, particulièrement en Europe. A côté et avec l’indépendance, se développe des exigences connexes, désormais bien connues, telles l’impartialité des juridictions et la neutralité du juge, s’agissant de toutes les hypothèses où la question de constitutionnalité est posée au cours d’une instance ayant un caractère civil ou pénal au sens de la jurisprudence européenne. Pour le juriste, ces notions ne sont pas équivalentes bien entendu, mais elles sont des vecteurs de l’indépendance. Elles renouvellent la problématique en affinant les situations où elle pourrait être prise à défaut, ou en posant des obligations « miroir » de l’indépendance.

Ces quelques précisions faites, il m’appartient d’analyser la situation française. Ce qui revient à évoquer, si j’ose dire, la « lecture française » de l’indépendance de la justice constitutionnelle. Pour respecter le cahier des charges qui m’a été confié, je vais examiner les exigences formelles et fonctionnelles qui doivent être observées en vue de préserver l’indépendance du Conseil constitutionnel. J’évoquerais, sous forme de quelques observations, les conflits ←16 | 17→potentiels (en particulier avec le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif) et les stratégies mises en place en France pour empêcher ou résoudre de tels conflits.

Biographische Angaben

Alexander Proelß (Band-Herausgeber:in) Thomas Raab (Band-Herausgeber:in)

Alexander Proelß ist Inhaber des Lehrstuhls für internationales Seerecht und Umweltrecht, Völkerrecht und Öffentliches Recht an der Universität Hamburg. Bis zum Jahre 2018 war er einer der Direktoren des Instituts für Rechtspolitik an der Universität Trier. Thomas Raab ist Inhaber des Lehrstuhls für Bürgerliches Recht und Arbeitsrecht sowie geschäftsführender Direktor des Instituts für Rechtspolitik an der Universität Trier.

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