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Les droits sociaux et le processus de constitutionnalisation de l'Union Européenne

Ismail Hakki Musa

La Constitution economique est l’ensemble des principes qui gouvernent le developpement economique de l’UE. L’etude de cette Constitution met en evidence un developpement que les peres fondateurs n’avaient probablement pas prevu : pour corriger les distorsions qui sont issues de la mise en oeuvre de la constitution economique, il faut egalement formuler une politique sociale. La mise en oeuvre de celle-ci nous conduit inevitablement a l’apparition des droits fondamentaux de nature sociale. L’interrelation des droits fondamentaux dans le processus de constitutionnalisation revet un caractere politique. L’etude de ce processus est revelatrice de la place predominante qu’occupent les droits fondamentaux, a l’instar des constitutions etatiques. L’UE est caracterisee par le fait qu’elle est une ≪ communaute politique ≫ composee d’Etats et de citoyens, sans espace public au sens classique, ni sentiment d’appartenance affirme. La citoyennete sociale, comme concretisation des droits economiques et sociaux fondamentaux pour les citoyens europeens, contribue a l’evidence a l’affirmation de cet espace public europeen en devenir.

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CHAPITRE 1: LA CITOYENNETE EUROPEENNE COMME COMPOSANTE DE LA CONSTITUTIONNALISATION POLITIQUE ET LA RECONNAISSANCE DES DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX

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Historiquement, la citoyenneté a été une institution cardinale en ce qui concerne les rapports entre l’administration/Etat et l’individu. Son attachement à l’Etat s’explique par le caractère avant tout politique de la notion. C’est ce pas politique qualitatif qui a été franchi par l’Union européenne avec le Traité de Maastricht.

Toutefois, l’histoire de l’intégration européenne est aussi celle du développement d’une citoyenneté communautaire, forgée par l’évolution jurisprudentielle et législative communautaire, tout spécialement en matière de libre circulation des travailleurs. La logique avant tout économique de la liberté de circulation reconnue aux ressortissants communautaires1876 par le traité avait permis le développement d’une citoyenneté communautaire. En effet, dès le début de la construction communautaire, la Cour de justice a refusé de voir dans la libre circulation des travailleurs, un simple volet de l’intégration économique1877. La citoyenneté européenne, construite sur cet acquis communautaire, en consolidant les droits déjà reconnus et en accordant de nouveaux droits, consolide les statuts des ressortissants communautaires et des ressortissants des pays tiers acquis grâce à l’activité jurisprudentielle. S’érigeant comme statut fondamental des ressortissants communautaires, la citoyenneté européenne élargit l’éventail des bénéficiaires des droits et consolide l’acquis constitutionnel de l’Union (Section 1).

Parler de la citoyenneté dans le contexte européen nous conduit inévitablement à la notion de la citoyenneté sociale qui, malgré les difficultés d’encadrement, s’annonce comme un statut perceptible, surtout grâce à l’activit...

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