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Les droits sociaux et le processus de constitutionnalisation de l'Union Européenne

Ismail Hakki Musa

La Constitution economique est l’ensemble des principes qui gouvernent le developpement economique de l’UE. L’etude de cette Constitution met en evidence un developpement que les peres fondateurs n’avaient probablement pas prevu : pour corriger les distorsions qui sont issues de la mise en oeuvre de la constitution economique, il faut egalement formuler une politique sociale. La mise en oeuvre de celle-ci nous conduit inevitablement a l’apparition des droits fondamentaux de nature sociale. L’interrelation des droits fondamentaux dans le processus de constitutionnalisation revet un caractere politique. L’etude de ce processus est revelatrice de la place predominante qu’occupent les droits fondamentaux, a l’instar des constitutions etatiques. L’UE est caracterisee par le fait qu’elle est une ≪ communaute politique ≫ composee d’Etats et de citoyens, sans espace public au sens classique, ni sentiment d’appartenance affirme. La citoyennete sociale, comme concretisation des droits economiques et sociaux fondamentaux pour les citoyens europeens, contribue a l’evidence a l’affirmation de cet espace public europeen en devenir.

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CHAPITRE 2: LES DROITS SOCIAUX COMME ELEMENTS D’UNE CITOYENNETE SOCIALE : CONTRIBUTION D’UNE FORME DE CITOYENNETE A LA FORMATION DE L’ESPACE PUBLIC EUROPEEN

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Même si l’Union européenne a pris ces dernières années une place croissante dans la vie quotidienne de ses peuples, elle reste loin de fournir un mécanisme d’identification au corps civique dans son ensemble. Nombre de journalistes, chercheurs et d’observateurs estiment que les citoyens ne s’intéressent pas assez à l’Europe. La faiblesse du taux de participation aux élections européennes serait l’expression de ce fort désintérêt2112. Les députés européens seraient des représentants du peuple sans le peuple. Dans un Bruxelles lointain, bureaucrates et experts, aspirant à toujours plus de pouvoir pour le pouvoir, régneraient en maîtres. L’opinion dominante parmi les observateurs et les chercheurs est que les conditions ne sont pas réunies pour une démocratisation de l’Union européenne et qu’une Constitution ne serait pas pour celle-ci une garantie de démocratie. Il ne serait pas possible de fonder l’Europe politique sur des bases démocratiques. Comme il n’existe ni opinion publique européenne, ni identité européenne, il serait aussi d’accroître les pouvoirs du Parlement européen et d’adopter une Constitution européenne. La citoyenneté européenne serait un leurre2113, car elle suppose une opinion publique ; or il n’existerait pas d’espace public commun dans lequel on pourrait débattre des questions européennes.

Ces affirmations, selon nous hâtives car elles ignorent l’aspect spécifique2114 de l’intégration européenne, se sont consolidées, en quelque sorte, après les modifications substantielles/constitutionnelles...

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