Show Less
Full access

Documents diplomatiques français

1949 – Tome II (1er juillet – 31 décembre)

Series:

Edited By Ministère des Affaires étrangères

Le premier grand dossier du second semestre 1949 concerne le Pacte atlantique. On voit apparaître dès le mois d’août certains soucis français essentiels. Tout d’abord celui de « créer un organisme à trois chargé d’élaborer la stratégie mondiale », entre Washington, Londres et Paris. Il faut également obtenir pour les forces françaises les armements américains nécessaires. Enfin on estime que le Groupe à trois envisagé (le futur Groupe permanent) devra aussi permettre de faire valoir les conceptions stratégiques de Paris envers le Moyen-Orient. On a là au fond tous les ingrédients essentiels de la politique française envers l’Alliance atlantique jusqu’au mémorandum de septembre 1958.
Le deuxième grand dossier concerne l’Allemagne. En particulier, on veille au maintien, essentiel pour Paris, de la notion d’« autorité suprême » détenue par les Alliés occidentaux en RFA et à l’intangibilité du statut d’occupation. Dernière grande question du semestre : faut-il reconnaître la Chine populaire ? La conclusion est qu’il faut laisser entendre à Pékin que l’on s’achemine vers la reconnaissance, mais tout en retardant celle-ci le plus possible et en demandant à Washington de faire pression sur Londres pour que les Britanniques ne prennent pas de décision précipitée. Il ne faut pas, estime-t-on, affaiblir la résistance anti-communiste qui tente de s’organiser en Asie.
Show Summary Details
Full access

193. M. Lacoste, Ministre de France délégué à la Résidence générale de la République française au Maroc, à M. Schuman, Ministre des Affaires étrangères.

193

M. LACOSTE, MINISTRE DE FRANCE DÉLÉGUÉ À LA RÉSIDENCE GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU MAROC,

        À M. SCHUMAN, MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES1.

D. n° 1702.

Rabat, 19 novembre 1949.

Très urgent.

J’avais communiqué au Département, en annexe à ma lettre n° 1507 du 11 octobre, une note de l’agent diplomatique des États-Unis à Tanger définissant la position du gouvernement américain au regard du mémorandum du 4 septembre sur le régime des importations américaines au Maroc qui a fait l’objet de ma dépêche n° 1324 du 5 septembre2.

De son côté, le Département m’a fait savoir, par sa dépêche n° 1669 AL du 4 novembre3, qu’il estime, d’une part, que le moment est venu pour le gouvernement français d’examiner s’il n’y a pas lieu pour lui de soumettre sans plus attendre à une instance internationale les principes mêmes sur lesquels le gouvernement de Washington fonde ses prétentions touchant le régime dont ses ressortissants doivent bénéficier en matière d’importations au Maroc, et, d’autre part, qu’il ne convient pas que soient poursuivies, sur le plan local, les négociations relatives à ces importations.

Avant d’exposer au Département les inconvénients graves que présenterait pour les intérêts du Protectorat, à long terme aussi bien que dans l’immédiat, l’attitude d’abstention prescrite par le dernier paragraphe de la dépêche précitée, je crois utile de rappeler sommairement l’essentiel des négociations antérieures, et les observations que la note américaine du 8 octobre appelle de la part de cette résidence.

*

Au début de 1947, le gouvernement du Protectorat ayant rejeté des demandes de licences d’importations présentées, sans remise à l’office des changes de la contrepartie en devises nécessaire au paiement des marchandises, par des ressortissants américains établis au Maroc, le consulat général des États-Unis à Casablanca était intervenu en faveur de ces importateurs, en faisant valoir que toute limitation à la délivrance des licences d’importations pour des marchandises en provenance d’Amérique aboutissait à une inégalité économique contraire aux principes de l’acte d’Algésiras, puisque les marchandises importées de France étaient dispensées de licences.

À la fin de 1947, après de longues et difficiles négociations, et avec l’accord exprès du Département, cette résidence faisait savoir au consulat général des États-Unis à Casablanca qu’il ne serait plus fait de distinction entre les demandes de licences qui seraient présentées à l’administration chérifienne suivant le degré d’utilité des marchandises à importer, sous la seule réserve – destinée à sauvegarder les intérêts des importateurs français –, des incidences politiques que pouvait présenter le volume de ces importations.

Le 29 janvier 1948, le Département, désireux « d’éviter tout ce qui pourrait troubler les rapports » franco-américains, demandait à cette résidence d’appliquer à toutes les importations au Maroc un traitement uniforme ; et, le 11 mars 1948, un avis aux importateurs établis en zone française autorisait sans condition les importations sans contrepartie de devises de toutes les marchandises (sauf le thé, le sucre et le café, produits d’importance primordiale pour la consommation marocaine), quelle que fût leur origine.

Tel était le régime en vigueur lorsque, à la fin de 1948, soucieux de mettre fin, en les privant de leur objet, aux ventes de francs préjudiciables à la stabilité de la devise nationale effectuées à Tanger pour financer l’achat de marchandises américaines destinées à la zone française du Maroc, le gouvernement français invitait le Protectorat1 à instituer un régime de restriction des importations sans allocation officielle de devises. D’après les indications communiquées à cette résidence par le Département, le principe de cette réglementation avait reçu, d’avance, l’assentiment des représentants à Paris de l’administration américaine chargée de la coopération économique ; mais il n’avait pas fait l’objet d’un échange de vues préalable avec le gouvernement américain.

Comme il était à prévoir, et ainsi que cette résidence l’avait d’ailleurs expressément prévu (cf. mon télégramme n° 947 du 13 décembre 1948 et ma lettre sans numéro de même date signée à Paris par le général Juinpage 4), la mise en application du nouveau régime, défini et mis en vigueur par l’arrêté résidentiel du 30 décembre 1948, a immédiatement donné lieu, de la part des importateurs américains établis au Maroc, à de véhémentes protestations, à la suite desquelles les autorités consulaires américaines, et l’agent diplomatique américain à Tanger, agissant sur instructions du Département d’État, sont intervenus auprès du gouvernement du Protectorat. En effet, tandis que les marchandises d’importation américaines appartenant à des catégories non inscrites sur la liste annexe à l’arrêté du 30 décembre, c’est-à-dire non autorisées à l’importation en zone française du Maroc, s’entassaient dans les entrepôts des douanes chérifiennes, des négociations s’ouvraient à Rabat entre autorités françaises et américaines à l’effet de rechercher un compromis entre les intérêts du franc, dont la stabilité était reconnue par le gouvernement américain lui-même comme désirable et comme étant l’un des objectifs du plan Marshall, et ceux des importateurs américains, lésés par la discrimination faite suivant la réglementation du 30 décembre entre marchandises réputées utiles, ou moins utiles, à l’économie marocaine, et qui se trouvait jouer à leur détriment.

Après des négociations compliquées et particulièrement laborieuses, sur le détail desquelles il serait oiseux de revenir, et dont le Département a d’ailleurs été constamment tenu informé, des compromis tenant compte des deux ordres d’intérêts, français et américains, qui viennent d’être définis, ont été réalisés, chaque fois à titre provisoire, sous réserve d’un assentiment ultérieur du Département d’État, les 4 juin et 4 septembre derniers.

Entre temps, un groupe d’importateurs américains établis depuis peu au Maroc, généralement depuis la fin des hostilités avec les puissances de l’Axe, invoquant les droits qu’ils prétendaient tenir des traités conclus entre les États-Unis d’une part, et le Maroc d’autre part, et spéculant sur la qualité d’anciens combattants de certains d’entre eux, ont créé au sein du Congrès américain et dans la presse américaine une intense agitation, dont la portée dépasse en fait considérablement non seulement les intérêts initialement en cause, mais la matière même, économique et financière, où s’inscrivent ces intérêts. L’action de ce groupement d’importateurs américains du Maroc, animée par M. Rodes, président de ce que nous appellerions la section locale du Maroc de la Légion américaine, action que ce dernier paraît avoir réussi à greffer sur des facteurs particulièrement puissants de la politique intérieure actuelle des États-Unis, a été jusqu’à déclencher, il y a quelques semaines, une instance judiciaire, toujours pendante, contre le Secrétaire d’État lui-même, accusé d’avoir insuffisamment défendu au Maroc ces treaty rights de caractère ex-territorial dont le gouvernement américain s’est fait gloire, en d’autres temps et d’autres lieux, d’avoir fait abandon avant les autres puissances.

Cependant, le Département d’État, au milieu des violentes attaques dont il était l’objet au Capitole, devant l’opinion, et devant les tribunaux, à propos de cette affaire, faisait poursuivre les pourparlers en cours à Rabat en vue d’un règlement de nature à sauvegarder les intérêts respectifs français et américains réellement impliqués dans le débat, et ouvrait enfin pour la première fois depuis le début de cette difficile négociation, par la note de son agent diplomatique à Tanger en date du 8 septembre, la perspective d’un modus vivendi de caractère durable.

Ce modus vivendi est-il satisfaisant pour les intérêts français ? Les conditions auxquelles le gouvernement américain subordonne son propre consentement sont-elles acceptables ? Sinon, y a-t-il quelque chance de substituer à ces conditions d’autres conditions susceptibles de rencontrer l’agrément des deux parties ? Si, enfin, il est possible de rechercher une entente sur de nouvelles bases, faut-il s’y efforcer, ou bien, comme la dépêche du Département en date du 4 novembre1 le prescrit en conclusion, faut-il dès maintenant renoncer à toute tentative d’accord, et s’en remettre à une instance judiciaire internationale du soin de résoudre, par l’examen de principes de droit, nécessairement différé à plusieurs mois, sinon à plus tard encore, et par l’étude critique de textes d’un autre siècle, les problèmes pratiques d’importance capitale pour la vie économique du Maroc, et d’incidence immédiate, qui se trouvent impliqués dans le différend actuellement en cours de règlement ?

Tels sont les différents points qu’il convient d’éclairer.

*

Et d’abord, que vaut le modus vivendi défini dans les procès-verbaux des 4 juin et 4 septembre ?

Le Département évoque, dans sa lettre du 4 novembre, « les nombreuses satisfactions reçues par les négociateurs américains au cours des longues conversations qui ont abouti à ces procès-verbaux ». Très exactement, en quoi ces « nombreuses satisfactions » consistent-elles ?

       1)  Engagement par le gouvernement du Protectorat de procéder par appels d’offres pour les fournitures importantes ;

       2)  établissement de certains quotas et adoption de certaines dates de référence en faveur des importateurs américains ;

       3)  détermination des valeurs en douane pour les produits vendus au marché non officiel sur la base des prix de la taxe ;

       4)  délivrance automatique des licences nécessaires pour les importations sans devises des produits repris sur la liste annexe à l’arrêté du 30 décembre ;

       5)  promesse de dérogation pour certains produits d’entretien, nécessaires à la marche des entreprises américaines ;

       6)  promesse de retour à brève échéance à un régime libéral pour les achats de sucres et de thés.

Si le Département veut bien considérer qu’en contrepartie de ces « satisfactions », à vrai dire fort modestes, peu coûteuses pour les intérêts français, et pour la plupart de plein droit au regard du statut international particulier qui résulte pour le Maroc de l’acte d’Algésiras, le Département d’État consent à l’application à ses ressortissants de l’arrêté du 30 décembre 1948, c’est-à-dire renonce en fait à la prétention majeure qu’il a constamment affirmée de n’accepter aucune réglementation de principe aboutissant en pratique à établir une discrimination jouant au détriment de ses ressortissants – ce qui est indiscutablement le cas de l’arrêté du 30 décembre ; si le Département considère encore que, pour la première fois dans un acte officiel, les autorités américaines ont accepté, bien qu’en formulant des réserves de principe, que la valeur en douane des produits importés soit déterminée par la valeur effective sur le marché intérieur ; et s’il considère enfin que les représentants américains ont laissé, sans commentaires, inscrire dans le procès-verbal du 4 septembre, à propos des taxes de consommation, que « les questions fiscales ont constamment été considérées dans le passé comme impliquant une application immédiate », le Département admettra sans doute que la négociation n’a pas été, comme le donnerait à penser sa dépêche du 4 novembre, tout bénéficie pour la partie américaine, toute de concessions pour la partie française. Et il reconnaîtra sans doute aussi que « les mois écoulés » n’ont pas « démontré », comme le déclare in fine la dépêche précitée, « les inconvénients sur le plan général de notre position au Maroc » d’une négociation dont il a connu, depuis l’origine, au fur et à mesure, tout le développement, dont il a eu, en conséquence, l’occasion d’arrêter à tout moment la poursuite, et dont ses représentants au Maroc n’auraient sans doute pas assumé le poids et la responsabilité s’ils avaient été de nature à porter préjudice aux intérêts supérieurs de la France dans ce pays.

*

D’après la note remise par M. Plitt le 8 septembre, le Département d’État pose essentiellement à son acceptation des procès-verbaux des 4 juin et 4 septembre, et à la transformation du compromis provisoire en compromis définitif, deux conditions. L’une est la soumission des réclamations éventuelles des commerçants américains à la décision d’une commission mixte franco-américaine complétée par un membre neutre ; l’autre, le remboursement à ses ressortissants des montants perçus jusqu’au 10 octobre des taxes de consommation établies en 1948 par le Protectorat.

Telles quelles, ces exigences sont inacceptables, la première pour des raisons de principe, la seconde, à la fois pour des raisons de principe et pour des raisons de fait.

       1) Commission mixte

L’institution d’une telle commission serait inconciliable à la fois avec les droits de l’État chérifien – il s’agirait du contrôle d’une administration chérifienne – et avec ceux que la France tient au Maroc du traité de Fès de 1912, traité reconnu par les États-Unis. Sans doute un État peut-il toujours limiter ses droits par voie d’accord international ; encore faut-il qu’intervienne un véritable accord de cette nature, et non point un simple protocole administratif conclu entre autorités non gouvernementales.

D’autre part, consentir à l’institution d’une telle commission serait constituer un précédent très dangereux. En effet, cette procédure, une fois créée, l’administration chérifienne pourrait être conduite malgré elle à en accepter l’extension à toute sorte d’autres affaires, et, par le jeu de la clause de la nation la plus favorisée, ou bien en vertu des clauses d’égalité économique inscrites dans l’acte d’Algésiras, aux ressortissants d’autres puissances. Une véritable administration internationale finirait ainsi par se substituer progressivement à l’organisation actuelle, ce qui porterait une grave atteinte au fondement juridique du Protectorat.

Même limitée aux ressortissants américains et aux importations sans devises, une telle mesure constituerait en faveur des premiers un nouveau privilège, qui ne manquerait pas de soulever des protestations de la part des commerçants français et marocains. Les dispositions régissant les importations sans devises doivent s’appliquer uniformément à tous les importateurs, à quelque nationalité qu’ils appartiennent. Ce principe d’égalité est à la base du statut du Maroc, et on ne saurait s’en écarter sans danger.

En demandant la création d’une commission mixte, les Américains ont pu avoir en mémoire certains précédents : la « Commission des valeurs douanières » prévue par l’article 96 de l’acte d’Algésiras et le « Comité des douanes ». En fait, ces organismes ne paraissent pas avoir fonctionné longtemps, ni d’une manière bien active. Les archives du Protectorat ne contiennent à leur sujet qu’une brève correspondance, qui s’arrête à 1908. Toutes les commissions de Tanger ont été supprimées par l’article 50 du Statut de 1923, qui ajoutait toutefois que « le soin de fixer les tarifs des valeurs douanières applicables dans les trois zones incombait désormais à une commission composée de représentants des trois zones ». En fait, cette commission, réunie de 1930 à 1936, a cessé pratiquement d’exister à partir du début de la guerre civile espagnole. Mais, au cours des négociations qui ont précédé l’établissement du Protocole du 4 septembre, certains délégués américains se sont plusieurs fois référés aux commissions prévues par l’acte d’Algésiras.

Le souvenir de ces divers précédents historiques expliquerait peut-être en partie les prétentions américaines, et les rendrait moins choquantes. Il n’en reste pas moins qu’indépendamment des objections de caractère juridique rédhibitoires mentionnées ci-dessus, la création d’une commission « mixte », ayant pouvoir de se faire soumettre toutes les archives de l’administration chérifienne susceptibles d’intéresser l’instruction des réclamations qui lui seraient soumises, présenterait des inconvénients, des difficultés et, du point de vue du Protectorat, des risques considérables. La désignation du membre « neutre » – le terme doit être pris ici, simplement, à son sens étymologique – n’appartenant ni à l’une, ni à l’autre des deux parties – présenterait une première difficulté. Aucune personnalité officielle étrangère, c’est-à-dire ni française, ni américaine, ni, bien entendu, marocaine, ne pourrait être vraiment « neutre » dans des contestations mettant en jeu le principe de la liberté des importations ou celui de l’égalité du traitement réservé aux importateurs de toute nationalité.

Mais surtout, étant donné d’une part la psychologie particulière des ressortissants américains domiciliés au Maroc, et d’autre part l’importance de leurs intérêts dans le Protectorat et de leurs activités (privilèges capitulaires, régime spécial en matière de transports, base aéronavale de Port-Lyautey, développement de la propagande, présence de l’American Joint Committee qui, en même temps qu’un rôle charitable, joue un rôle politique), il serait à craindre que les autorités américaines ne saisissent l’occasion de l’existence d’une commission d’arbitrage pour évoquer devant elle – en prenant prétexte de leur aspect économique – toutes les affaires litigieuses, et elles sont nombreuses, qui concernent la colonie américaine au Maroc : dans tous les domaines politique aussi bien qu’économique, la pénétration américaine au Maroc pourrait trouver des facilités nouvelles inattendues dans l’institution d’une telle instance d’appel.

Pour tous ces motifs, donc, la suggestion américaine concernant cette institution est à écarter.

       2) Remboursement des taxes de consommation

L’acceptation du principe du remboursement en faveur des ressortissants américains des sommes perçues au titre de la majoration tarifaire du 1er mars 1948 au 10 octobre 1949 équivaudrait pratiquement à l’abandon de l’intégralité des ressources fiscales tirées de la réforme tarifaire de 1948.

En effet, lié par la clause de la nation la plus favorisée, le gouvernement chérifien serait tenu de réserver le même régime aux ressortissants des autres pays étrangers et, par voie de conséquence, aux importateurs français et marocains.

Le coût de cette libéralité serait de l’ordre de 3 milliards de francs représentant environ 70 % des recouvrements effectués en matière d’impôts indirects du 1er mars 1948 au 30 septembre 1949.

L’importance même de ce chiffre montre l’impossibilité absolue de donner satisfaction sur ce point.

Au surplus, ces droits ayant été récupérés sur le consommateur, le remboursement se traduirait par un profit absolument injustifié des importateurs.

Enfin, si un tel précédent était admis, la même demande pourrait être faite pour la taxe sur les transactions ou pour tout autres impôts dont le taux a été majoré au cours des deux dernières années (plusieurs demandes particulières ont déjà été faites en ce qui concerne la taxe sur les transactions).

Sur un plan plus général, il n’est pas concevable qu’une majoration d’impôts, ou que tout impôt nouveau nécessaire à l’équilibre du budget, ne soit applicable qu’après accord d’un gouvernement étranger ; ce serait mettre en cause toute la politique financière du Protectorat. C’est dire que la demande, in fine, de la note américaine du 8 septembre, de soumettre à l’approbation particulière du Département d’État toute mesure économique ou fiscale prise par voie législative ou réglementaire avant qu’elle ne soit applicable aux ressortissants américains, ne saurait, non plus, être retenue.

Enfin, l’acceptation de la demande américaine de remboursement des taxes de consommation, impliquerait reconnaissance de jure, et confirmation dans les faits, du privilège « capitulaire » revendiqué par les États-Unis au Maroc pour leurs ressortissants, de n’être soumis qu’aux textes entérinés préalablement par le Département d’État. Cette résidence s’est déjà expliquée (cf. lettre n° 489 DRG du 4 avril 1949)1 sur la valeur de ce privilège. Il s’agit, en réalité, d’une extension abusive en l’espèce, sur le plan législatif, du privilège capitulaire classique de juridiction, qui est le seul dont le gouvernement américain serait fondé à se prévaloir, dans l’hypothèse, d’ailleurs contestable, et contestée en fait par le Département, où il bénéficierait vraiment au Maroc du régime des capitulations. Le Département d’État prétend en effet que, du moment que les tribunaux consulaires américains sont les seuls dont ses ressortissants puissent être justiciables au Maroc, aucun texte législatif ou réglementaire n’est applicable à ses ressortissants que s’il a été approuvé au préalable par le gouvernement américain. Et, de fait, l’usage s’est institué au Maroc, depuis plusieurs années, de soumettre à l’assentiment du Département d’État, par l’entremise de l’agent diplomatique à Tanger, certains textes, sinon tous, dont l’application aux ressortissants américains paraissait désirable. Les inconvénients de cette pratique de fait ne sont apparus que récemment, lorsque la fin de la période des hostilités n’a plus permis d’invoquer les nécessités du temps de guerre pour passer outre aux formes diplomatiques, en même temps qu’apparaissait l’utilité d’interventions réglementaires rapides dans le domaine économique et financier pour faire face aux difficultés d’une période particulièrement troublée sur ce plan. Malheureusement, le gouvernement américain peut invoquer à l’appui de ses prétentions, à défaut de textes explicites lui conférant le droit de les affirmer, un long usage, généralement, sinon constamment, respecté par le gouvernement du Protectorat. Il n’est pas douteux qu’il y aurait là un point faible dans notre cas le jour où celui-ci serait soumis à une instance internationale. Ce n’est naturellement pas une raison pour accorder aujourd’hui, même indirectement, un assentiment exprès au principe de cette soumission préalable au gouvernement des États-Unis de la législation et de la réglementation chérifiennes applicables aux ressortissants américains. Et, tout comme la commission mixte, la demande de remboursement des taxes de consommation perçues entre le 1er mars 1948 et le 10 octobre 1949 sur des importateurs américains doit être rejetée.

*

Est-il, cependant, permis d’espérer que le Département d’État puisse être amené à renoncer aux deux conditions qu’il a mises à son acceptation des procès-verbaux des 4 juin et 4 septembre derniers ?

Ce n’est nullement certain ; mais ce n’est peut-être pas impossible.

En ce qui concerne la commission mixte, la note remise par M. Plitt le 8 septembre justifie la demande américaine par le fait « qu’un certain nombre de cas précis d’application inéquitable et incompatible avec le modus vivendi du 4 juin 1949 » auraient été constatés au cours de l’examen conjoint de certaines réclamations auquel ont procédé cet été des représentants de l’administration chérifienne et du gouvernement américain. En réalité, il s’agit de l’enquête faite au sujet de l’ensemble des dérogations accordées dans le passé pour des importations sans devises de marchandises non énumérées dans la liste annexe à l’avis aux importateurs publié au bulletin officiel du Protectorat du 31 décembre 1948. Or, les représentants américains qui ont participé à cette enquête n’ont pas élevé de critiques sérieuses à ce sujet, et, dans l’ensemble, ont paru satisfaits des explications qui leur ont été données et des constatations qu’ils ont faites. La bonne foi de l’administration, et la régularité de ses opérations sont apparues clairement. M. Plitt, qui m’a, dans le privé, manifesté à plusieurs reprises son mécontentement et son regret que le Département d’État lui eût adressé le texte même de la note qu’il m’a remise le 8 septembre, dont il n’approuve pas tous les termes, a reconnu devant moi, de même que M. McBride, qui s’est déclaré dans le même sens auprès de plusieurs de mes collaborateurs, que l’on ne peut valablement soutenir que l’administration se soit délibérément écartée de l’esprit du modus vivendi du 4 juin. Tout au plus une certaine souplesse, dont les importateurs américains ont d’ailleurs été les premiers à profiter, a-t-elle été observée pendant la période de début de l’application de ce modus vivendi.

Il semble, dans ces conditions, possible de proposer au Département d’État de substituer à la commission mixte d’arbitrage dont la critique a été faite plus haut, l’examen en commun par des représentants de l’administration et des autorités consulaires américaines, des cas litigieux dont ces dernières seraient saisies par leurs ressortissants1. Aucune question de principe attentatoire à la souveraineté de la puissance protégée ou de la puissance protectrice ne serait ainsi soulevée, et le contentieux administratif américano-chérifien resterait dans le cadre normal des interventions consulaires auprès de l’administration locale.

Pour ce qui est du remboursement des taxes de consommation, il n’est pas interdit de penser que l’énormité même des montants mis en cause directement par cette revendication, et la perspective des conséquences indirectes qu’elle pourrait avoir pour les finances chérifiennes, feront réfléchir le gouvernement américain, qui n’a certainement pas en vue, en formulant cette exigence, de compromettre l’œuvre même d’équilibre économique et financier à laquelle il a consenti à appliquer le plan Marshall au Maroc. En revanche, il ne serait peut-être pas impossible de lui faire admettre, en contrepartie du non remboursement des taxes, l’offre d’ajouter certaines marchandises à la liste annexée à la réglementation du 30 décembre 1948. Il est, en effet, fort probable que les difficultés provoquées par l’arrêté du 30 décembre dans nos rapports avec le gouvernement américain seraient en grande partie aplanie si certains aménagements étaient apportés à cette réglementation.

Sur de telles bases, il semble qu’une tentative de règlement durable du régime des importations en provenance des États-Unis pourrait être recherchée.

*

Si quelque chance existe de parvenir à un tel règlement, faut-il la tenter ?

La force de la position juridique définie dans la dépêche du Département du 4 novembre et dans la note du jurisconsulte du Département qui s’y trouve annexée n’est point ici en cause. Cette résidence avait elle-même exposé, à cet égard, dans sa dépêche n° 489 du 4 avril dernier1, une thèse inspirée des mêmes considérations. La question qui se pose actuellement n’est pas de principe, mais d’opportunité.

Faut-il, d’abord, craindre que la négociation en cours porte préjudice à la cause française en la matière ?

Les indications données au début de la précédente dépêche montrent que la négociation poursuivie jusqu’à présent n’a eu nullement pour effet d’endommager le cas de droit du gouvernement français au regard d’une instance judiciaire internationale. En effet les procès-verbaux des 4 juin et 4 septembre ne contiennent aucune disposition créant des privilèges de droit en faveur des ressortissants américains.

En ce qui concerne aussi bien les répartitions de devises pour les importarions comportant des allocations officielles de dollars, que le régime des importations sans devises, les dispositions convenues s’appliquent à tous les importateurs, sans distinction de nationalité, et respectent donc le principe de l’égalité économique.

En particulier, les décisions de principe relatives à l’attribution de quotas aux nouveaux importateurs de toutes nationalités sont antérieures au 4 juin 1949. Elles s’échelonnent entre le mois de mars 1948 et le mois de mai 1949, suivant la nature des matériels importés.

Sans doute, ces procès-verbaux prévoient-ils, dans certains cas, des consultations des autorités américaines. Étant donné cependant qu’il s’agit de répartition de crédits Marshall, ou bien de questions intéressant les importations sans devises qui faisaient l’objet précisément des négociations avec les représentants américains, il n’apparaît pas que ces stipulations doivent être considérées comme une reconnaissance de privilèges capitulaires et puissent être invoquées ultérieurement pour combattre la thèse du gouvernement français sur le régime applicable aux ressortissants américains.

Quant à l’avenir, il ressort des propositions de négociations contenues dans le paragraphe précédent qu’elles ne comportent non plus aucun élément susceptible d’affaiblir la position juridique de la France dans cette affaire.

*

Si donc la poursuite de la négociation en cours ne présente pas d’inconvénients du point de vue juridique, est-il désirable de la poursuivre ?

Depuis bientôt deux ans, la question des importations sans devises entretient dans les milieux intéressés du Maroc un malaise permanent et provoque par intermittence des crises gravement préjudiciables au bon équilibre économique du pays. En mai dernier, le trouble jeté dans le monde des affaires par l’une de ces crises a été si fort que la section française du conseil du gouvernement a envoyé à Paris une nombreuse délégation qui est allée exposer ses alarmes au ministère des Finances, à vous-même, au Président du Conseil, et jusqu’au Président de la République. Dans le même temps, les membres de la section marocaine du conseil du gouvernement adoptaient à l’égard des exigences américaines d’une part, et des démarches de leurs collègues français d’autre part, une attitude d’abstention qui en disait long sur leurs sympathies pour la thèse américaine de la liberté totale du commerce. Nous avons le plus grand intérêt à mettre fin à ce malaise chronique, à ces risques de collusions d’intérêts locaux américains et marocains.

Or, pour la première fois depuis le début des négociations, apparaît, de la part du Département d’État, un désir qui semble sincère d’aboutir à bref délai à l’établissement d’un modus vivendi de caractère permanent. Il paraît extrêmement désirable d’essayer de mettre à profit ces bonnes dispositions, d’autant plus méritoires qu’elles se manifestent en un moment particulièrement embarrassant pour le Département d’État, à la suite de la campagne menée contre lui à propos de ces mêmes affaires par le groupe Rodes, et de tenter de parvenir à un règlement durable de cet irritant et dangereux problème.

*

Pour fortes qu’elles soient, ces raisons positives sont peut-être moins contraignantes encore que les risques qu’impliquerait pour le Maroc le refus de poursuivre les négociations en cours.

Quelle que puisse être, en effet, l’issue, même entièrement favorable à notre thèse, d’un recours à la cour permanente de justice de La Haye, cette instance ne se prononcera pas avant des mois, peut-être des années. Or, dès le 11 décembre prochain, l’assentiment du gouvernement américain à la réglementation du 30 décembre prenant automatiquement fin à cette date, l’administration chérifienne va se trouver aux prises avec un redoutable problème. Il est d’ores et déjà pratiquement certain que les importateurs américains, forts de la victoire qu’ils ont déjà remportée dans les mêmes conditions au printemps dernier, achèteront à tour de bras des marchandises aux États-Unis, et en encombreront rapidement les entrepôts des douanes de la zone française, obligées de leur opposer l’arrêté du 30 décembre. Le gouvernement français pourra-t-il, mieux qu’il ne l’a fait en mai de cette année, résister aux pressions qu’ils s’exerceront pour obtenir le déblocage, sans pénalité ni droits de magasinage ou de stationnement, des marchandises ainsi importées ?1

Il en résulterait des conséquences très graves pour l’économie marocaine, en cas notamment soit d’importations de produits oléagineux qui rendraient définitivement impossible l’écoulement des stocks d’État, soit d’importations inconsidérées de sucres qui bouleverseraient le système péniblement mis au point par l’administration pour normaliser le marché, soit d’autres opérations dont le contrôle doit encore être assuré par l’État afin d’éviter des perturbations dans les approvisionnements et dans la distribution.

D’autre part, l’inégalité choquante qui serait rétablie au profit des Américains et au détriment des Français, Marocains et autres ressortissants étrangers, ferait revivre, avec plus de violence encore que par le passé, les critiques et les protestations de l’immense majorité de la population de ce pays.

De telles répercussions, qui nuisent considérablement au prestige de la France au Maroc, doivent être évitées à tout prix, aussi bien dans le domaine économique que sur le plan politique.

*

Une reprise des négociations, si désirable qu’elle soit sur le plan pratique, si dénuée d’inconvénients qu’elle paraisse sur le plan juridique, serait-elle néanmoins gênante dans le cas où le gouvernement français déciderait de recourir au tribunal de La Haye ?

Seul le Département peut apprécier l’opportunité de procéder à un tel recours sur le plan d’ensemble des rapports franco-américains et de la politique générale de la France. Mes communications antérieures, et notamment ma lettre n° 1323 du 4 septembre, ont indiqué les réserves que ce projet lui suggère du point de vue spécifique des intérêts de la France au Maroc. Je n’ai pas lieu d’y revenir. Mais je crois devoir attirer l’attention du Département, à ce propos, sur deux considérations particulières :

1) Il serait préférable, si le gouvernement français est décidé à citer le gouvernement des États-Unis devant la cour permanente, que les négociations relatives à l’établissement d’un modus vivendi plus ou moins permanent soient achevées – quelle que doive être leur issue –. Si elles aboutissent, il aura du moins obtenu, avant d’engager le procès, un régime stable dont la possession lui sera précieuse pendant la période peut-être difficile sur le plan des relations franco-américaines au Maroc qui s’ouvrira avec le procès.

2) Il ne faut pas trop espérer qu’une solution éventuellement favorable de la question des capitulations tranche pour autant toute difficulté. Le gouvernement américain aura encore tout loisir d’invoquer l’acte d’Algésiras et ses principes de liberté et d’égalité économiques pour chercher au gouvernement français, à propos du régime des importations au Maroc, des difficultés considérables. Il pourra n’être pas seul dans cette affaire, ainsi que le tour pris par les récents débats des Nations Unies permettent de le prévoir. Une discussion judiciaire ou autre de ces principes et de la mesure d’application qu’ils reçoivent actuellement en zone française du Maroc est-elle souhaitable ? Et la remise en cause du statut d’Algésiras lui-même serait-elle, juste en ce moment, opportune ?

*

Enfin, après toutes les raisons invoquées ci-dessus pour justifier la pétition d’une reprise des pourparlers avec les autorités américaines en vue d’un accord touchant le régime des importations, il paraît indispensable de mentionner encore, sans qu’il soit besoin d’insister sur la gravité de ses conséquences, le risque très sérieux que le gouvernement français courrait, en cas de rupture des négociations avec maintien de la réglementation du 30 décembre, de faire perdre au Maroc le bénéfice du plan Marshall1. La responsabilité qui, dans une telle éventualité, pèserait sur la France, d’abord au regard de l’œuvre qu’elle a entreprise dans ce pays, et ensuite devant l’opinion marocaine tout entière, serait extrêmement lourde. Comme le sait le Département, et comme il y a été fait allusion plus haut, la section marocaine du conseil du gouvernement a refusé, au printemps dernier, de se joindre à la section française pour envoyer à Paris une délégation chargée de protester contre le maintien d’un régime qui favorisait exclusivement les importateurs américains. D’après des renseignements de très bonne source, certains nationalistes marocains ont cherché à monnayer cette attitude en intervenant directement auprès de personnalités américaines influentes en vue d’obtenir que les crédits du plan Marshall soient accordés directement au Maroc. Il ne faut donc pas sous-estimer les dangers que présenterait, sur le plan de notre politique générale dans ce pays, une nouvelle crise des rapports commerciaux franco-américains. Lors du dernier vote intervenu au Congrès à propos de ces derniers, le déplacement de sept voix aurait suffi à rayer le Protectorat de la liste des bénéficiaires du plan. Tout indique que M. Rodes et ses amis, qui apercevraient pour eux-mêmes le plus grand avantage à un affaiblissement de la position française au Maroc, n’ont pas perdu l’espoir de remporter cette victoire, et qu’ils n’ont pas, depuis l’ouverture de leur instance devant la justice fédérale, cessé d’y travailler.

Sans dramatiser à l’excès, ni exagérer la portée des manœuvres du groupe Rodes et des milieux politiques américains qui l’appuient, il faut reconnaître, dans toute cette affaire, l’exploitation assez bassement intéressée, mais aussi assez efficace, de certaines tendances sinon proprement anti-françaises, du moins profondément hostiles à ce que l’on appelle le « colonialisme » français. Les conséquences d’un éclat au Congrès à propos de cette affaire de régime commercial pourraient dépasser sensiblement les limites propres de celle-ci.

*

Pour tous ces motifs, et malgré l’extrême difficulté de cette négociation, ainsi que l’incertitude qui règne en conséquence sur son aboutissement, je crois devoir demander au Département de la manière la plus pressante l’autorisation de reprendre les pourparlers avec les représentants locaux américains, sur les bases et sous les réserves indiquées plus haut.

Je me permets enfin d’attirer son attention sur l’extrême urgence de l’affaire – et de le prier, s’il le juge à propos, de m’envoyer ses instructions à ce sujet par télégramme.

(Direction d’Afrique-Levant, Maroc, volume 158)

1 Note manuscrite : « 25 XI 49 M. de Bourdeille signale que des stocks de voitures sont à Tanger en attendant le 10 décembre ».

2 Documents non reproduits.

3 Document non reproduit.

1 Note du document : « Cf. la lettre du Cabinet du Ministre des Affaires étrangères n° 126 du 27 novembre 1948 transmettant la lettre du Président du Conseil au Ministère des Finances (Direction des Finances extérieures 2e bureau) n° 1437 du 27 novembre ».

1 Document non reproduit.

1 Document non reproduit.

1 Note manuscrite dans la marge : « Et les autres importateurs anglais, italiens ? Bientôt les Allemands. »

1 Document non reproduit.

1 Note du document : « Il est vraisemblable que les importateurs français, marocains et étrangers de toute nationalité autre qu’américaine, gravement lésés par la discrimination qui opérerait au profit des Américains dès la libération des marchandises bloquées en douanes, procéderaient également à des achats massifs, et joindraient leurs efforts à ceux des importateurs américains ».

1 Note manuscrite dans la marge : « C’est ce que réclame Rodes [?] ».